Pour contester le PV, Il faut que vous adressiez une requête en exonération ou une réclamation motivée (en cas de contravention majorée) à l'Officier du Ministère public indiqué sur l'avis de contravention, par lettre avec accusé de réception.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation : Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction. Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
Dans ces cas, la contestation est possible et vous pouvez envoyer un formulaire de requête en exonération pour ne pas avoir à payer l'amende pour excès de vitesse.
Dans le cas de l'Ordonnance pénale, si la sanction est trop sévère, il est possible de faire "opposition" à cette Ordonnance dans un délai de 30 jours, afin d'être convoqué devant le tribunal et pouvoir s'expliquer.
Le Tribunal de police (en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h), Le Tribunal correctionnel (en cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
Une amende de 100 000€, Jusqu'à 7 ans de prison, Une suspension de 10 ans maximum.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
La loi: les règles encadrant le contrôle des excès de vitesse sont fixées essentiellement par le code de procédure pénale et le code de la route. Un procès-verbal constatant un excès de vitesse fait foi jusqu'à preuve du contraire s'il a été correctement établi.
Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Rendez-vous sur antai.gouv.fr et cliquez sur le cas n°3 “vous contestez la réalité de l'infraction”. C'est simple, rapide… et gratuit ! Ou bien, si vous préférez le papier, envoyez le formulaire de requête en exonération (document bleu reçu avec l'avis de contravention) à l'Officier du Ministère Public par LRAR.
Les jumelles ne sont pas équipées d'un flash et ne prennent pas de photo ni d'enregistrement lorsqu'un excès de vitesse est constaté.
Pour les cabines ou les jumelles sur pied ou dans un véhicule, celle-ci est de l'ordre de 5 km/h en dessous de 100 km/h, puis de 5 % une fois passée cette vitesse. Les dispositifs embarqués ont quant à eux une marge plus importante, de l'ordre de 10 km/h puis de 10 % au-dessus de 100 km/h.
Les forces de l'ordre ont la possibilité de verbaliser un automobiliste pour une infraction routière sans nécessairement procéder à son interpellation : c'est ce que l'on appelle communément les « pv à la volée ».
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
L'amende : de 68 € à 135 € d'amende selon l'infraction.
La sanction est de 1500 euros d'amende ... Perte de 6 points sur le permis. La rétention (différente de la suspension ..) est systématique et la suspension de permis va jusqu'à 3 ans. Obligation d'effectuer un stage et confiscation possible (mais finalement très rare dans les faits) du véhicule si il vous appartient.
Il s'agit d'une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ mais sans perte de point.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) procède à une rétention immédiate du permis de conduire si lors d'un contrôle de vitesse, un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la limitation de vitesse. Il s'agit d'une mesure temporaire de retrait de permis suite à un excès de vitesse.