Dans ce cas-là, on porte plainte au commissariat ou la gendarmerie. Dans le cas où la société existerait, le vendeur doit communiquer une date de livraison, même lointaine. S'il ne le fait pas, il a 30 jours maximum pour vous livrer. En cas de non-respect des délais, on contacte le service-client.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Si votre colissimo est perdu ou n'a pas été livré, vous devez faire une réclamation auprès de La Poste. Pour cela, il faut contacter le service client Colissimo.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
Qui est responsable en cas de retard, perte ou dommage au colis ? Le vendeur en ligne est pleinement responsable du retard, de la perte ou du dommage au colis pendant le transport. Contactez-le ! Il devra alors organiser à ses frais une nouvelle livraison ou vous rembourser.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Dans la plupart des cas, les clients ont la possibilité d'effectuer leur demande de remboursement d'un achat dans un délai de 15 à 30 jours suivant la date d'achat. Selon les situations, la présentation du ticket de caisse peut être indispensable (rares sont les commerçants à se fier à la bonne foi de leurs clients).
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
Accédez à votre page Commandes. Recherchez la commande que vous souhaitez annuler et cliquez sur « Émettre un remboursement » Saisissez le « Motif de remboursement » Cliquez sur « Émettre un remboursement »
En résumé, pour savoir si votre colis est perdu, vous pouvez vérifier le suivi en ligne, contactez la compagnie de livraison, vérifiez que vous avez fourni les bonnes informations lors de l'envoi du colis, et contactez les autorités locales si vous êtes inquiet.
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc.
Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Le délai entre la commande et la réception des marchandises est beaucoup plus rapide. Actuellement, les produits sont livrés en 5 à 7 jours, contre parfois un mois sur AliExpress ou Wish.
Achat en ligne : voies de recours. En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur compétent (article L612-1 du code la consommation). Le recours à un médiateur est gratuit. L'article L612-2 liste les conditions selon lesquelles le consommateur peut saisir le médiateur.
Pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier).
Le virement, la carte bancaire ou le prélèvement SEPA sont à privilégier. Pour les montants importants, il vaut mieux exiger un chèque de banque (service qui sera facturé ou pas au client, à voir selon les établissements). Directement émis par la banque du débiteur, il ne peut pas être « en bois » !
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Pour s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, le vendeur doit prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Le site pré-plainte https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet aux victimes un gain de temps en évitant les temps d'attente dans les commissariats. Il permet de déposer plainte contre x, pour une atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…).
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé.
En tant que consommateur vous êtes protégées par la loi lors de vos achats sur internet. Il est possible de les annuler, de vous rétracter, et d'en obtenir le remboursement. Mais on peut également envisager un recours amiable puis judiciaire en cas de difficulté.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.