En tant qu'héritiers en nue-propriété, vous pouvez demander à différer le paiement des droits de succession jusqu'à 6 mois après le décès du conjoint survivant ou la vente des biens. La demande est à faire directement dans la déclaration de succession ou sur papier libre auprès de l'administration fiscale.
Normalement, les droits de succession sont payables au fisc en numéraire, autrement dit en lui versant une somme d'argent. Faute de liquidités disponibles sur leur compte bancaire, les héritiers peuvent demander une facilité de paiement, sous la forme d'un fractionnement ou d'un différé de versement des sommes dues.
Les héritiers, et les personnes mentionnées dans le testament d'une personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l'époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous son toit n'ont pas à régler ces droits.
Frères et sœurs : les frères et sœurs sont complètement et intégralement exonérés de droits de succession s'ils remplissent chacune des 3 conditions suivantes lors du décès : Avoir vécu avec le défunt de façon constante durant les 5 années ayant précédé le décès. Être veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de six mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Vous pouvez refuser un héritage pour échapper aux dettes du défunt. Ou pour que les biens passent directement à vos enfants. Un «saut de génération» qui permet d'alléger l'ardoise des droits de succession.
En effet, le conjoint survivant ; non divorcé, ni séparé ; est totalement exonéré des droits de succession, et ce quelle que soit sa part d'héritage. Ainsi, même si le conjoint reçoit plus que sa part légale dans le cadre de son droit au logement, il n'aura aucuns frais de succession à payer à l'administration fiscale.
Abattement sur les dons familiaux
Par exemple, dans le cas d'un don d'une mère à sa fille, l'abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Le jargon juridique étant parfois difficile d'accès, il est important de faire la distinction entre les droits de succession et les frais de succession. Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur de l'actif net attribué à chaque héritier. Les dettes déductibles de l'héritage sont donc exclues.
Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, CEL…) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Le recours au notaire n'est donc pas obligatoire dans les autres cas. La rédaction d'un acte de notoriété n'est pas non plus imposée : un certificat d'hérédité ou une attestation d'héritier suffit.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.
Plafonds des donations et des dons familiaux
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
pour tout autre bénéficiaire de la succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 euros, aucune déclaration de succession n'est à remplir.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Un enfant, comme tout héritier, a trois possibilités : accepter purement et simplement une succession, l'accepter mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis (ce que l'on appelle l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net) ou renoncer à la succession.
Les dettes d'un défunt avec ou sans assurance décès
Les héritiers se retrouvant à devoir honorer les dettes du défunt. Mais si une assurance décès a été souscrite au moment du prêt, c'est l'assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû.