Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l'INPI et l'EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l'a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n'empêche une personne d'effectuer un dépôt d'une marque déjà exploitée.
Rien ne s'oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.
La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) (noms de domaine en . fr).
Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Comment savoir si un logo existe déjà ? Vous pouvez visiter les bases marques de l'INPI et du WIPO ou d'un autre organisme du pays que vous ciblez. Pour un logo avec texte faites des recherches sur le nom. Pour un logo figuratif utilisez les classes de Vienne (classification des éléments figuratifs).
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
La recherche d'intériorité incombe ainsi à la personne qui souhaite déposer une marque. Il s'agit du déposant. Celui-ci a pour mission de vérifier qu'aucune autre marque identique ou similaire n'a été déposée préalablement pour les produits et/ou services qu'il souhaite réserver.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Communiquer votre marque de manière cohérente dans le temps et à travers les canaux les aidera à la reconnaître, quel que soit le contexte. Une combinaison unique et constante de couleurs, de polices, de logo et d'icônes rendra votre marque immédiatement reconnaissable. S'engager auprès des consommateurs.
Le co-branding est une association de deux marques qui décident de créer ensemble un nouveau produit. Dans certains cas, il s'agit d'une opération éphémère. Dans d'autres cas, le partenariat devient permanent. Il est également important de distinguer le co-branding et le co-marketing.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Un nom de marque devient généralement un nom commun lorsque le produit de la marque domine le marché. Mais cela peut aussi se produire même si le produit ou le service de la marque n'est pas le premier des ventes, mais s'avère tout simplement plus simple à prononcer ou plus facile à retenir.
La recherche d'antériorité se fait en deux étapes. La première consiste à vérifier que votre marque n'est pas déjà utilisée à l'identique. La seconde, plus complexe, consiste à s'assurer que des marques similaires à la vôtre n'existent pas déjà.
Comment vérifier qu'un nom de marque est disponible ? La manipulation pour savoir si une marque a déjà été déposée est assez simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'INPI, et de saisir sur le moteur de recherche le nom de la marque que vous cherchez.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés. Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice.
On parle de “dénomination sociale” pour les sociétés commerciales et les SCP. Tandis que, l'expression “raison sociale” est couramment employée pour identifier les sociétés civiles telles que les SCI et les SCCV.
Le nom commercial d'une société : définition
La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l'être puisqu'il s'agit d'un élément du fonds de commerce.