Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€. Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande.
Vous avez la possibilité d'appeler directement le 34 00. Vous pouvez aussi les faxer au 03 24 58 46 00 ou envoyer un courrier à l'adresse ANTS - service de gestion TSA 40003 08101 CHARLEVILLES-MÉZIÈRES.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
L'édition de la carte grise est déclenchée dans les services de l'Imprimerie Nationale. Après production, le nouveau titre est acheminé par La Poste. Le facteur remet le courrier suivi contre signature du titulaire de la carte grise.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Le changement d'adresse en ligne : se rendre sur le site de LaPoste, dans la rubrique "Déménager" et choisir une formule de réexpédition de son courrier ; Le changement d'adresse au bureau de Poste : il est aussi possible de se rendre en agence pour effectuer le changement d'adresse.
3.1 La procédure pour changer l'adresse de sa carte grise avant ou après 1 mois. Il n'existe pas de procédure d'urgence pour changer l'adresse de sa carte grise passé le délai d'1 mois. De même, le conducteur prenant l'initiative de régulariser sa situation ne s'expose à aucune amende.
Pourquoi le 4ème changement d'adresse sur une carte grise est-il payant ? La carte grise ne dispose que de 2 emplacements pour coller l'étiquette avec une nouvelle adresse. C'est pourquoi chaque 4ème déménagement nécessite l'émission d'une carte grise avec paiement des frais d'acheminement.
Organismes sociaux
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public. Complémentaire santé, mutuelle.
Le transfert définitif de courrier est un service payant auprès de La Poste, et dure au entre 6 et 12 mois. Pour bénéficier d'une réexpédition de courrier gratuite, la solution reste donc d'effectuer son changement d'adresse auprès de tous les organismes, pour recevoir directement son courrier au nouveau domicile.
Quels délais pour changer d'adresse ? Les changements d'adresse doivent-être faits 1 mois avant votre déménagement et jusqu'à 3 mois après le déménagement.
Prendre rendez-vous avec les organismes concernés pour les relevés d'eau, gaz, électricité à la sortie des lieux puis pour la nouvelle résidence. Penser à réexpédier automatiquement le courrier pour faire votre changement d'adresse via le service de La Poste. Le service sera assuré pendant un an.
Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire. À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse. Par exemple, en cas de perte ou de vol.
À tout moment. Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant votre numéro fiscal, vos nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone.
La parade : ne transmettez pas de copie de carte grise ou de contrôle technique. Les informations concernant votre voiture y figurent, et peuvent être exploitées frauduleusement. Si l'acheteur vous demande des informations (pour faire des devis d'assurance le plus souvent), donnez lui le strict nécessaire.
La carte grise définitive (Certificat d'Immatriculation) est envoyée directement de l'Imprimerie Nationale (ANTS) chez vous par lettre recommandée (en savoir plus). Il faut compter en moyenne 2 à 3 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois) pour obtenir votre carte grise définitive.
Toutes les cartes grises sont expédiées par La Poste en lettre suivie avec recommandé. Elles sont délivrées contre signature à l'adresse du titulaire. En cas d'absence de ce dernier, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Le point numérique vous accompagne pour vos démarches en ligne sur le site de l'ANTS (permis de conduire, carte grise). Pour prendre rendez-vous auprès du point numérique, veuillez envoyer un mail à l'adresse suivante: [email protected] ou passer par le standard de la préfecture au 04 67 61 61 61.