Comment faire un changement de carte grise pour une remorque ?

Interrogée par: Marcel du Benoit  |  Dernière mise à jour: 26. Oktober 2022
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La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.

Comment faire une carte grise pour une remorque d'occasion ?

Les documents à fournir pour immatriculer une remorque d'occasion
  1. la demande de certificat d'immatriculation (le formulaire administratif cerfa 13750),
  2. l'ancienne carte grise de la remorque, celle-ci étant signée, barrée par le vendeur avec mention de la date et de l'heure de la cession,

Quel document pour faire une carte grise de remorque ?

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une remorque ?
  • Copie de la carte grise de la remorque.
  • Original de la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n° 13750*05)
  • Original du certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
  • Original du mandat d'immatriculation (Cerfa n° 13757*03)

Comment faire immatriculer une vieille remorque ?

Quels documents fournir pour immatriculer une remorque ?
  1. Copie de la carte grise de la remorque.
  2. Original de la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n° 13750*05)
  3. Original du certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
  4. Original du mandat d'immatriculation (Cerfa n° 13757*03)

Comment faire une carte grise pour une remorque de 750 kg ?

Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise. Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre. Pour une remorque de 750 Kg le permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 09 décembre 1998).

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Comment faire un changement de propriétaire pour une remorque ?

La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.

Quelle remorque doit passer au contrôle technique ?

Les remorques immatriculées dont la masse est supérieure à 750 kg sont soumises aussi au contrôle technique périodique. A la fin des rendez-vous dans les centres de contrôle techniques, le contrôleur technique vous transmettra le procès-verbal, tout comme le contrôle technique d'une voiture classique.

Quel est le prix d'une carte grise pour une remorque ?

Coût et délai de réception de la carte grise d'une remorque

Dès lors, le coût de la carte grise de remorque comprend la taxe de gestion (fixée à 11€) et la redevance d'acheminement (d'un montant de 2,76€). Le coût final de la carte grise d'une remorque est donc de 13,76€, et ce pour tout type de remorque.

Comment faire une carte grise remorque sans avoir l'ancienne ?

Vous avez 30 jours pour demander le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
...
Dans ce cas, vous devez télécharger sur le site de l'ANTS les justificatifs suivants :
  1. ‍le formulaire type cerfa 13750 faisant office de demande de carte grise,
  2. ‍un justificatif de domicile,
  3. ‍une pièce d'identité en cours de validité,

Comment immatriculer une remorque sans papier ?

Si vous achetez une remorque artisanale (home made), demandez seulement le poid au vendeur de la remorque et vous allez au bureau de la saaq demander une plaque artisanale et vous spécifiez le poid . Ils vont vous fournir un enregistrement avec une mention remorque artisanale de x poids..

Est-ce qu'il faut assurer une remorque ?

Oui, l'assurance remorque est obligatoire, qu'il s'agisse d'une remorque classique ou d'une remorque bateau/porte-voiture. Le PTAC, le poids total autorisé en charge de la remorque, définit la nature de la garantie à souscrire.

Où trouver le Cerfa 13750 * 05 ?

Le Cerfa 13750*05 sert à définir et officialiser votre demande d'immatriculation. Cartegrise.com vous propose de télécharger sous format PDF remplissable cette demande de certificat d'immatriculation que vous aurez besoin de compléter.

Comment faire passer une remorque 750 kg à 500 kg ?

la remorque sera limité a un ptac de 500kg, pour connaitre la charge utile vous devrez soustraire le poids a vide de la remorque, si on reprends le modèle de l'exemple de la BORO BO720 il est de 170kg, soit une charge utile de 330kg.

Quel document pour la vente d'une remorque ?

Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient de se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d'occasion. C'est au vendeur qu'il revient de se procurer ce document, soit directement en ligne en le téléchargeant sur Internet, soit auprès d'un centre agréé.

Comment changer le titulaire de la carte grise ?

Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.

Comment immatriculer une vieille remorque agricole sans carte grise ?

J'ai perdu la carte grise de mon tracteur et celle de sa remorque. Que faut-il faire ? Un duplicata du certificat d'immatriculation de chaque engin agricole est à demander en ligne, sur le site de l'ANTS ou sur notre plateforme habilité, pour recevoir plus rapidement une copie de la carte perdue.

Comment faire une carte grise sans passer par Internet ?

Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.

Comment faire une carte grise sans passer par ANTS ?

3 - Les étapes pour obtenir sa carte grise sans passer par l'ANTS
  1. ‍Le recueil des informations. Si la demande se fait via une plateforme, vous devez remplir un questionnaire. ...
  2. ‍La collecte des pièces justificatives. ‍
  3. La remise du dossier. ...
  4. L'envoi du certificat d'immatriculation.

Quelles sont les normes pour une remorque ?

Le permis B suffit pour tracter une remorque de voiture dont le PTAC est inférieur à 750 kg. Il permet également de tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

Comment obtenir une carte grise gratuite ?

Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite. Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements.

Comment déclarer une remorque ?

Déclarer le véhicule à la taxe :
  1. Pour les petites remorques (jusqu'à 750 kg), utilisez le formulaire en ligne « déclaration d'une petite remorque ». ...
  2. Pour les autres véhicules non-automatisés, utilisez le formulaire en ligne « déclaration à la taxe de circulation pour les véhicules non automatisés ».

Quel poids pour une remorque sans carte grise ?

Remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg

Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne nécessite pas de carte grise spécifique. Elle est ainsi dite non-immatriculable. L'immatriculation de la remorque sera la même que celle de la voiture.

Puis-je conduire une remorque double essieux ?

Le permis E

Pour pouvoir conduire un ensemble dont la somme des PTAC auto plus remorque dépasse 4 250 kg. Pour obtenir ce permis, vous devez passer un véritable examen avec épreuves théoriques et pratiques. Ainsi, pour pouvoir tracter une caravane double essieu, vous devez impérativement avoir un permis E.

Quel est le prix du contrôle technique en 2022 ?

78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2022. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher. On vous explique tout.

Comment faire passer une remorque en 750 kg ?

Il suffit de posséder un permis B pour tracter une remorque faisant jusqu'à 750 kg de PTAC. Au-delà de ce poids, le permis voiture est encore suffisant sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble ne dépasse pas 3 500 kg.

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