Pour demander un changement de statut de votre titre de séjour, vous devez vous rapprocher de la préfecture responsable de votre document actuel et réaliser une première demande de titre de séjour.
La demande de changement de statut doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence et implique de solliciter une autorisation de travail. Ce changement de statut nécessite le soutien de l'employeur dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un master ou d'une licence professionnelle.
Eléments du dossier :
Sur papier libre : téléphone portable et adresse mail. Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois + éventuellement attestation d'hébergement et copie pièce identité de l'hébergeant. 2 photographies sur fond clair et récentes. Copie du/des diplômes obtenus.
Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.
Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l'étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d'autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr.
Vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné. Vous devez en même temps prendre rendez-vous en cliquant ici pour déposer une demande de changement de statut.
Complétez le formulaire et rassemblez toutes les pièces du dossier. Envoyez le dossier (formulaires + pièces du dossier) par courrier ou déposez-le dans la boite aux lettres de la préfecture. (retrouvez l'adresse au verso) Le timbre fiscale doit être envoyé en même temps que le dossier.
A l'issue, une nouvelle autorisation de travail sera requise au renouvellement du titre de séjour, en cas de signature d'un nouveau contrat. Il est possible de changer de statut avec un CDD.
Les étudiants titulaires d'un diplôme équivalant au grade de Master ou de la Licence professionnelle peuvent changer de statut de deux manières : Soit l'étudiant est pourvu contrat d'embauche après l'obtention de son diplôme, soit il n'est pourvu d'aucun contrat d'embauche après son diplôme.
ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l'expiration de votre titre de séjour.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
La demande de changement de statut du titre de séjour doit être effectuée auprès de la Préfecture de votre domicile. Elle nécessite la déposition de plusieurs dossiers et le respect de certaines procédures. Elle peut être différente en fonction du lieu d'habitation.
Des documents à joindre à la demande sont requis : contrat de travail ou promesse d'embauche, lettre de motivation de recrutement du candidat, kbis de la société, attestation Urssaf, preuve de la publication de l'offre d'emploi, titre de séjour (en cours de validité), diplôme M2, CV… [4].
Remplir le formulaire Déclaration de changement
Le formulaire Déclaration de changement (SR-2601) (PDF 0.96 Mo) vous permet de signaler un changement à votre situation. Le formulaire doit être imprimé, rempli et déposé en personne posté ou faxé à votre centre local d'emploi ou à votre bureau de Services Québec.
Pour changer le statut auto-entrepreneur, il faut déclarer la cessation de l'activité en tant qu'auto-entrepreneur en ligne, via une plateforme telle que Legalstart pour bénéficier d'un accompagnement dans votre démarche, ou sur le guichet unique.
J'ai un titre étudiant, est ce que je peux signer un CDI (contrat à durée indéterminée) avec ce titre? Oui, vous pouvez signer un CDI avec un titre étudiant et commencer à travailler avec, sans dépasser 3 mois consécutifs à temps plein.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes : Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire. Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Conséquences du divorce sur le titre de séjour
En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé.
Pour cela, accédez au module de rendez-vous sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.