Vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, en cliquant ici. Vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné.
Des documents à joindre à la demande sont requis : contrat de travail ou promesse d'embauche, lettre de motivation de recrutement du candidat, kbis de la société, attestation Urssaf, preuve de la publication de l'offre d'emploi, titre de séjour (en cours de validité), diplôme M2, CV… [4].
La demande de changement de statut doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence et implique de solliciter une autorisation de travail. Ce changement de statut nécessite le soutien de l'employeur dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un master ou d'une licence professionnelle.
C'est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d'autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l'étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Vous déposez votre demande de changement de statut auprès de la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Pendant le traitement de votre demande, un récépissé vous est délivré et vous permettra de commencer à travailler avec l'autorisation de travail obtenue par votre employeur.
Jusqu'à la signature d'un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), les diplômés étrangers titulaires d'une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu'ils étaient étudiants, c'est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par ...
Vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, en cliquant ici. Vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné.
Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l'étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d'autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr.
Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Les étudiants titulaires d'un diplôme équivalant au grade de Master ou de la Licence professionnelle peuvent changer de statut de deux manières : Soit l'étudiant est pourvu contrat d'embauche après l'obtention de son diplôme, soit il n'est pourvu d'aucun contrat d'embauche après son diplôme.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
A l'issue, une nouvelle autorisation de travail sera requise au renouvellement du titre de séjour, en cas de signature d'un nouveau contrat. Il est possible de changer de statut avec un CDD.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
Pour que la situation de l'emploi ne soit pas opposable à l'étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut. En outre, le salaire proposé doit être en conformité avec les conventions collectives et les usages pratiqués dans la branche d'activité.
Renouvellement. Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration).
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Remplir le formulaire Déclaration de changement
Le formulaire Déclaration de changement (SR-2601) (PDF 0.96 Mo) vous permet de signaler un changement à votre situation. Le formulaire doit être imprimé, rempli et déposé en personne posté ou faxé à votre centre local d'emploi ou à votre bureau de Services Québec.
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Le titre de séjour attribué après l'expiration de l'APS
si vous exercez une activité de recherche, vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent - chercheur.
L'APS est renouvelable durant toute la durée de la prise en charge médicale. La délivrance de l'APS n'est pas soumise au paiement d'une taxe et droit de timbre.
Une autorisation provisoire de séjour, aussi appelée APS, est un document qui permet à un étranger de rester sur le territoire français de façon temporaire même s'il n'a pas de titre de séjour.
Le refus d'autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour étudiant.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.