La loi vous autorise à établir et signer votre compromis de vente sans recourir à l'aide d'un notaire. Mais le document reste un avant-contrat astreignant chaque partie : le vendeur s'engage à céder sa maison ou son appartement à l'acquéreur et ce dernier s'engage à lui acheter.
Mieux vaut faire appel au notaire chez qui la vente définitive devra obligatoirement être signée: le coût de la vente, à la charge de l'acquéreur, comprend généralement la rédaction de l'avant-contrat. Le notaire demande certes une provision lors du compromis, mais il s'agit d'une avance sur les frais de vente.
En pratique, c'est généralement le notaire de l'acheteur qui s'y colle. Mais le vendeur peut demander que son notaire soit présent. En effet, il est tout à fait possible que les notaires du vendeur et de l'acheteur se répartissent les tâches. Leurs deux noms figureront alors dans le compromis.
Si vous ne passez pas par une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devrez rédiger et poster l'annonce de vente vous-même. Concernant le texte de l'annonce en lui-même, ne le négligez pas : c'est lui qui donnera envie aux acheteurs de vous contacter !
Vendre sa maison sans agence immobilière vous permet d'éviter les frais d'agence et de vendre à un prix moins élevé et donc de toucher un nombre d'acheteurs potentiel plus élevé, sans diminuer votre net vendeur. Cela vous permet également de choisir le futur propriétaire de votre maison ou de votre appartement.
C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Lors d'un achat ou d'une vente immobilière, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
Pourquoi opter pour la promesse de vente plutôt que le compromis ? La promesse de vente peut séduire car elle laisse une plus grande liberté aux deux parties. Elle permet à l'acheteur de réserver le bien qu'il souhaite de façon exclusive durant un délai donné.
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
Pour signer un compromis de vente à distance, vous pouvez avoir recours à la signature électronique. La signature d'un compromis de vente à distance peut également se faire via procuration à un tiers de confiance (mandataire) ou à un notaire.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors l'élaboration du compromis de vente en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
Seule nuance : l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation après la signature dont le vendeur ne dispose pas. Quant à la promesse de vente, elle soumet le vendeur à un engagement beaucoup plus fort que l'acheteur, car il s'engage à vendre son bien à un acheteur déterminé, qui lui est libre ou non de lever l'option.
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
Le délai classique entre le compromis et l'acte authentique avoisine les 3 mois. En revanche, et sous condition d'un accord entre les parties, il est possible de retarder la signature de vente définitive. Un avenant est alors signé d'un commun accord pour fixer une nouvelle date butoir.
Il est possible de vendre sa maison ou son appartement sans passer par une agence immobilière. Cela est permis et facilité par des sites internet et comprend certains avantages. Il y a cependant des erreurs à ne pas commettre et quelques inconvénients.
Si vous cherchez à acheter une maison directement au propriétaire, cette méthode peut s'effectuer en faisant appel à un chasseur immobilier. Moyennant commission, celui-ci se chargera d'effectuer toutes les démarches à votre place, même les visites.
L'acquéreur paie les frais d'agence : lors de son achat immobilier, l'acheteur s'acquitte du montant net du prix de vente plus les frais d'agence. Les frais de notaire ne sont ainsi calculés que sur le prix net vendeur.