La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste. Le numéro SIREN ou numéro SIRET doit également clairement apparaître sur la facture, ainsi que le code APE de votre entreprise.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé par le consommateur. Mais pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande.
Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s'engage à ne pas modifier le devis tant que l'acheteur n'a pas décidé de renoncer à son service.
Créer une association loi 1901 est très simple et permet de facturer au nom de l'association, des prestations scéniques. Cependant l'argent perçu devra rester sur le compte de l'association et ne pourra être redistribué entre plusieurs musiciens d'un même groupe par exemple.
Pour déclarer un cachet d'intermittent du spectacle, il faut passer par une structure (association ou entreprise) qui possède la license d'entrepreneur du spectacle. Seules ces structures sont habilités à vous déclarer en cachet, et à reverser les différentes cotisations aux caisses adéquates.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA)annuel.
Le nom de votre client, son adresse et sa raison sociale. Le numéro de la facture : Chaque facture doit avoir un numéro unique et être numérotée selon un ordre logique. La dénomination du produit de la vente ou du service. Chaque vente doit être indiquée sans une ligne ainsi que le prix à l'unité.
Le tarif pour la création d'un logo pro, élaboré par une bonne agence de communication ou graphistes expérimentés se situe entre 900 € et 15 000 € selon l'envergure et les contraintes du projet. (nombre de décideurs, stratégie commerciale, idées du commanditaire, zone de diffusion …)
Le diffuseur remet à l'artiste un certificat de précompte qui lui permet de faire valoir ses droits. La cotisation vieillesse n'est pas précomptée ; l'entreprise n'a pas à la prélever, elle est déterminée annuellement sur la base du revenu artistique imposable déclaré par l'artiste.
Un musicien peut être payé soit au cachet soit à l'heure. Les techniciens et personnels administratifs ne peuvent pas être payés au cachet mais uniquement à l'heure. On entend souvent dire un technicien qu'il a eu un « bon cachet » mais il s'agit en fait d'un abus de langage puisqu'il est toujours salarié à l'heure.
Artiste-auteur
C'est le statut dédié aux auteurs/compositeurs. Contrairement à l'intermittent du spectacle, l'artiste-auteur n'est pas salarié mais indépendant, et il lui est impossible de facturer l'interprétation de ses propres créations sous ce statut.
Un chanteur peut bénéficier du statut d'artiste. Ce statut juridique est spécifique aux artistes, on peut distinguer : Les artistes-auteurs : sous ce statut sont regroupés les artistes qui créent des oeuvres (littéraires, musicales, chorégraphiques, etc.).
devis n.m. État détaillé et estimatif de travaux à accomplir, qui constitue...
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
nom et adresse du client. date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ou date de livraison pour un bien. description détaillée de chaque prestation ou bien avec mention des quantités et prix unitaires et avec mention éventuelle du prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre.
Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné.
Les mentions facultatives sur un devis
Les coordonnées bancaires de l'émetteur. Le service après-vente. Le délai de réponse souhaité à la proposition. Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d'exécution des travaux.