Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s'agit alors d'un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
Le plus simple est d'écrire ses volontés sur un papier libre, daté et signé. L'article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Comment s'assurer de la validité d'un testament olographe ? Le testament olographe est un acte juridique entièrement rédigé à la main par son auteur, appelé le « testateur ». Il peut être accompli avec ou sans l'aide d'un professionnel du droit.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s'agit alors d'un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros.
Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par la personne qui fait son testament. Il doit être écrit à la main. Vous ne pouvez pas utiliser un formulaire, un ordina- teur ou un autre moyen technique. Un testament écrit à la main peut être rédigé dans la langue de votre choix.
Seule restriction: être âgé de plus de 16 ans. Et il faut bien garder en tête que le testament n'est définitif qu'au moment du décès de son auteur. Il peut être modifié, complété ou annulé n'importe quand, si la personne concernée change d'avis.
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV : FCDDV : Fichier central des dispositions de dernières volontés , couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
L'article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune forme ».
Lancé en fin d'année dernière, le site Testamento.fr promet de vous fournir un modèle de testament clé ne main. Vous n'avez qu'à vous inscrire et répondre à quelques questions. En quelques clics – et moins de 30 minutes promet-on - , le site vous fournit un modèle qu'il ne reste plus qu'à recopier de votre main.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
La rédaction d'un testament n'est pas obligatoire pour assurer la transmission de ses biens. En l'absence de dispositions spécifiques, les biens seront dévolus aux héritiers désignés par la loi. L'intérêt de dresser un testament est de pouvoir modifier cette dévolution en désignant d'autres ayants droit.
Grâce à un testament, vous pouvez quel que soit votre âge répartir vos biens entre vos héritiers de votre vivant, surtout lorsque vous souhaitez que tel ou tel élément de votre patrimoine soit attribué à une personne en particulier.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés, c'est-à-dire validés, par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament, même si c'est un avocat qui l'a rédigé. Vous devez avoir en main l'original du testament.
destruction de la chose léguée : le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. la personne du bénéficiaire : le legs est caduc en cas de prédécès du légataire.
Je soussigné(e) [nom et nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [lieu de domicile], déclare par la présente exprimer les directives anticipées auxquelles l'équipe médicale devra se conformer si mon état de santé ne me permet plus d'exprimer ma volonté.
Le testament authentique
Le notaire reçoit ainsi le testament sous la dictée du testateur et lui en donne lecture. Le testament authentique a donc une force probante plus élevée qu'un testament olographe et il est reconnu comme étant plus difficilement contestable.
Il arrive que plusieurs testaments contradictoires soient retrouvés au domicile de la personne décédée. Dans cette hypothèse, prévalent en principe les dernières volontés de la personne décédée, donc le dernier testament en date. Néanmoins, cela implique que ce testament soit régulier sur la forme et sur le fond.
Les légataires peuvent être des personnes morales ou des personnes n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt. Le testament permet : Soit d'augmenter la part de succession d'un parent héritier, Soit de donner un bien à une personne ne bénéficiant d'aucune part dans la succession (concubins, partenaires du PACS…).