50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
Le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété. Le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment quand le défunt n'a jamais eu d'enfants avec qui que ce soit, puisqu'il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété.
La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé. La réversion est majorée de : la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ; et la moitié de la rente viagère d'invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.
Le conjoint survivant bénéficie sur le logement occupé à titre de résidence principale au jour du décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage pour le mobilier le garnissant, (sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins).
L'assurance-vie est une option attractive en ce sens qu'elle est transmise hors succession. Elle sera particulièrement avantageuse si les conjoints ont choisi le régime de la séparation des biens qui les empêche d'utiliser une clause d'attribution intégrale.
La donation entre époux est la seule solution pour protéger le conjoint dans ce cas précis. Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, chacun des parents a droit à un quart de la succession en pleine propriété, le reste allant au conjoint survivant.
Le conjoint survivant n'a pas le choix et sa part est fixée à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété. En l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant n'a pas le choix. Sa part sur la succession est fixée à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.
Si un enfant : 50 % reviennent au pacsé survivant et 50 % reviennent à l'enfant. Si deux enfant : 33,33 % reviennent au pacsé survivant et 66,66 % reviennent aux enfants.
Les parents recevront la moitié et les frères et sœurs l'autre moitié. Si un des parents est décédé, l'autre parent pourra prétendre alors à un quart seulement de l'héritage. Les ¾ restants seront partagés entre les frères et sœurs.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n'imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2024.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l'accord préalable des enfants.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis [8]. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Une fois que vous connaissez la valeur de votre bien immobilier, vous pouvez estimer le montant de la soulte de la manière suivante : (Valeur du bien / 2) – (Capital restant dû / 2).
Exemple : si le défunt laisse un immeuble valant 100 et avait fait une donation d'un tableau de 100 à son fils, sans laisser de dettes, le quart légal du conjoint sera de ¼ x (100+100) = 50.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine : Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.
Quelle est la différence entre ces deux termes ? Il n'y en a pas ! Succession et héritage signifient la même chose, ils représentent la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Ils se réalisent tous deux après le décès d'une personne.
Un seul des parents du défunt est toujours vivant : 1/4 de la succession revient à l'unique parent vivant et les 3/4 restants reviennent à l'époux survivant ; Aucun des parents du défunt n'est en vie : Toute la succession revient à l'époux survivant.
Qu'est-ce que la donation "au dernier vivant" ? Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d'augmenter sa part d'héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.
Intérêt fiscal
La donation entre époux permet d'équilibrer les droits du conjoint survivant et des enfants afin de mieux équilibrer les abattements fiscaux.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.