L'immatriculation WW d'un véhicule d'occasion importé peut être lancée depuis le site de l'ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d'un prestataire habilité par l'État. Dans le premier cas, vous sélectionnez la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».
Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect. Ciquez sur "Nouvelle demande" Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d'immatriculation" Communiquez vos pièces justificatives au format numérique.
Désormais, comme toute démarche de carte grise, les demandes de CPI WW se font auprès d'un professionnel agréé et habilité ou directement sur Internet. Cartegrise.com vous propose d'obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation WW en ligne en toute simplicité.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS. Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour circuler sur le territoire français, vous devez immatriculer votre véhicule auprès de l'ANTS. En attendant, la finalisation de vote dossier, l'ANTS vous fournit un certificat d'immatriculation provisoire WW.
Lorsqu'une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c'est qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. L'immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Véhicules concernés
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Coût. Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Définition du CPI simple
C'est notamment le cas pour l'immatriculation d'une voiture importée (il faut alors un WW). Dans tous les cas de figure, le CPI simple permet de rouler pendant un mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le CPI ne vous permet de rouler que sur le territoire national.
Pourquoi faire une carte grise WW ? Certains véhicules sont équipés de plaque d'immatriculation WW qui les autorise à circuler librement même sans carte grise valide. Si votre véhicule a été acheté à l'étranger, vous devez demander un certificat provisoire d'immatriculation WW et obtenir une plaque WW.
Une plaque WW permet de rouler légalement avec le véhicule dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif. Mais est-il possible d'acheter ou de vendre une voiture immatriculée WW ? Oui, mais uniquement en cas de rétractation.
Les documents obligatoires pour obtenir un CPI
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Un formulaire 3 en 1 qui vous sera délivré par le vendeur du véhicule. Le certificat de conformité
Ainsi, avec la carte grise provisoire, vous pouvez circuler en toute légalité en attendant votre carte grise définitive. Cependant, il est à rappeler que la durée de validité de la carte grise provisoire est de 1 mois. Elle permet uniquement de circuler avec son véhicule en France.
Sauf exceptions, il est interdit de rouler sans carte grise. Vous vous exposez en effet à une contravention de classe 4 dans certaines situations, notamment si vous ne pouvez pas présenter de certificat d'immatriculation ou si celui-ci n'est pas à votre nom.
Comment faire un renouvellement de W garage ? Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».
Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
Cela signifie donc que la personne ayant effectuée le WW provisoire sera reliée au véhicule (celui-ci étant identifié par le numéro de châssis) même s'il annule la vente.
La mise en place d'une nouvelle loi
Avant le 12 décembre 2017, il était interdit de circuler à bord d'une voiture immatriculée de plaques provisoires WW à l'étranger. Depuis cette date la législation française a retiré l'interdiction, désormais il est possible de circuler à l'étranger avec ces plaques provisoires.
Comment obtenir un certificat d'immatriculation provisoire ? La démarche se fait désormais en ligne sur le site de l'ANTS. Il faudra vous munir d'une pièce d'identité et des documents relatifs à votre véhicule comme la facture d'achat et l'ancienne carte grise si vous la possédez.
Pour savoir à quel service vous adresser, rendez-vous sur la page Trouver le service compétent pour vous délivrer un quitus fiscal du site impot. gouv, en sélectionnant le département de votre domicile.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Non. Un particulier ne peut pas faire lui-même un CPI WW via le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) comme pour une immatriculation définitive : la délivrance de certificats provisoires d'immatriculation est un service réservé aux professionnels agréés qui disposent d'une habilitation.