Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Quels justificatifs d'identité demander ? Le principe : pas de pièce d'identité, sauf en cas de doute raisonnable. Pour exercer ses droits, la personne doit justifier de son identité. Par principe, cette justification peut intervenir « par tout moyen ».
Vous pouvez exercer votre demande de droit d'accès par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.), ou par courrier par exemple.
Vous devez déclarer vos fichier à la CNIL dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c'est-à-dire dès lors que vous collectez un email, un nom, un prénom, une photo, ou toutes données relatives à des personnes.
Avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Déclaration CNIL des sites de e-commerce
Rendez-vous sur le site de la CNIL pour remplir votre déclaration. Cliquez sur la déclaration simplifiée dite « norme simplifiée n°48 », puis remplissez tous les champs (N° SIREN, raison sociale, adresse, etc). La procédure est gratuite.
Si vos démarches n'aboutissent pas ou en cas de retour insatisfaisant d'un organisme, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, lui demander de vérifier certains fichiers à votre place, ou lui adresser une alerte.
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
A noter : dans tous les cas, vous devez avoir une réponse dans le délai d'un mois. Que faire, si je n'ai pas de réponse ou que la réponse n'est pas satisfaisante ? Vous pouvez saisir la CNIL d'une réclamation (en joignant une copie de votre demande).
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
Vous devez être victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, c'est-à-dire d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La notification de la violation à la CNIL doit se faire via le site web de la CNIL.
Voici un exemple concret : « pour toutes ces raisons évoquées, je vous demande de bien vouloir examiner le problème, afin qu'une solution soit trouvée au plus vite. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête devenue urgente ».
Comme pour la lettre formelle, commencez votre lettre par une formule d'appel courante telle que "Madame, Monsieur,". Vous pouvez toutefois rajouter juste au-dessus de cette formule une section "Objet :" où vous pourrez mettre un titre à votre lettre (exemple : "Objet : demande de bourse").
Aperçu de Email type de demande d'informations
Madame, Monsieur, Je suis intéressé(e) par le produit que vous proposez, à savoir [citez l'objet en question, donnez le numéro de référence s'il y a lieu ou le modèle précis]. À ce sujet, j'aurais besoin d'informations supplémentaires.
Vous devez le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 72 heures, en utilisant notre téléservice de notification de violations. Attention ! Si l'incident constitue un risque élevé pour la vie privée des personnes concernées, vous devez également notifier l'incident aux personnes concernées.
Informer et protéger les droits des personnes. Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics. Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l'innovation. Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Soit en ligne , via MyMinfin (Tax-on-web) (link is external) : vous avez jusqu'au 15 juillet 2022. Soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) : le formulaire doit nous parvenir pour le 30 juin 2022.