Pour entamer un arbitrage, une demande d'arbitrage ou un avis d'arbitrage doit être déposé. Le nom de ce document initial dépend des règles de l'institution administrant l'arbitrage. Le document initial est nommé une demande d'arbitrage par la CCI, le LCIA, le CIRDI, le DIAC et d'autres institutions d'arbitrage.
L'arbitrage est une procédure de résolution des litiges qui vise à faire trancher le litige, non par un juge, rouage du système juridique d'un état, mais par une personne privée indépendante et impartiale (appelée « arbitre unique ») ou un panel de trois membres, tous indépendants et impartiaux (appelés « arbitres »).
Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
Lors du dépôt de la demande d'arbitrage, le demandeur doit payer 25 % du montant maximum des honoraires des arbitres et des frais administratifs prévus dans le barème des honoraires pour le montant en litige. Les défendeurs sont soumis à la même obligation au moment où ils déposent leurs réponses.
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties.
Inconvénients de l'arbitrage pour les entreprises
Contrairement aux litiges, où les parties ont la possibilité de faire appel devant un tribunal supérieur si elles estiment que la décision était erronée, les sentences arbitrales sont généralement définitives et exécutoires.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
L'arbitrage permet aux parties de choisir de participer au choix des arbitres qui ont déjà fait leur preuve au plan de la compréhension des aspects techniques et/ou juridiques et de leur efficacité à mener les débats. Personne ne veut d'un jugement rendu après un délibéré d'une durée exagérée.
Pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d'un organisme sportif.
Les frais d'arbitrage sont les frais prélevés par un assureur ou un gérant lorsque vous lui demandez de vendre certains titres de votre portefeuille pour en acheter d'autres.
Pour ce qui est des arbitres, l'effet de la convention d'arbitrage est de permettre à ceux-ci d'avoir un pouvoir juridictionnel quant au litige qui est survenu. Enfin, à l'égard des juridictions étatiques, la convention d'arbitrage a pour effet de s'imposer à leur égard.
Sentence arbitrale : les effets
Toutefois, les parties peuvent décider que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur : dans ce cas, le tribunal arbitral peut statuer en équité et non pas véritablement en droit. Une fois rendue, la sentence arbitrale a autorité de la chose jugée entre les parties.
1 : La convention d'arbitrage est celle par laquelle les parties est celle par laquelle les parties s'engagent à soumettre un différend s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou né ou éventuel à la décision d'un ou plusieurs arbitres.
L'arbitrage le plus simple consiste à acheter un actif (une action, une obligation, une devise, etc.) sur une place financière avec la certitude de le revendre immédiatement, et plus cher, sur une autre place.
Par exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d'exclure le tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral. L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs.
Dans un contrat d'assurance vie multisupport, l'arbitrage permet de changer la répartition de tout ou partie de son épargne, d'un support d'investissement à l'autre.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Comment faire la demande d'injonction de faire ? Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé. La requête peut être également faite sur papier libre.
L'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci, dont la nature est donc à la fois juridictionnelle et contractuelle (Jarrosson, 1987).
Un règlement arbitral permet à l'Assurance maladie de continuer à rembourser les soins médicaux des Français et de rémunérer les médecins.
En conséquence, pour qu'une convention d'arbitrage soit valide, certaines conditions spécifiques doivent être réunies : (i) volonté mutuelle de recourir à l'arbitrage, (ii) la forme écrite, (iii) l'arbitrabilité, et (iv) le litige déterminé ou déterminable.