Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'
Madame, Monsieur, Je souhaiterais inscrire mon fils/ma fille Nom Prénom dans un autre établissement que celui déterminé par la carte scolaire, pour l'année XXXX/XXXX. Je souhaiterais, effectivement, l'inscrire au collège/lycée citer nom et adresse de l'établissement.
le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"
Objet : demande de dérogation pour [motif]
Madame, Monsieur, Je souhaiterais [décrivez votre projet] et je me permets, dans ce cadre, de vous demander une dérogation. En effet, [précisez les raisons, les arguments qui appuient votre demande]. Joints à ce courrier, vous trouverez les justificatifs liés à ma requête.
L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ? L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.
Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil.
Si l'élève en question présente un handicap ; Si l'élève bénéficie d'une prise en charge médicale nécessaire à proximité de l'établissement demandé ; Si l'élève est boursier sur mérite ou sur critères sociaux ; Si le frère ou la sœur de l'élève est scolarisé.
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Nous soussignés, [Nom, prénoms et adresse du ou des parents effectuant la demande], vous adressons le présent courrier afin de vous demander une autorisation de déroger à la carte scolaire concernant l'inscription de notre fils/fille [prénoms et nom de l'enfant].
La demande de dérogation doit être transmise au Maire. Pour la maternelle, elle doit être effectuée généralement entre mars et avril. Pour les écoles primaires, un calendrier de demande de dérogation est mis en place dans chaque établissement.
Comment savoir si une dérogation est acceptée ? Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l'effectif de l'établissement demandé le permet.
Il s'agit donc du maire (en pratique de ses services) de la commune où l'inscription est demandée. C'est donc à cette dernière que la demande de dérogation à la carte scolaire doit être adressée.
L'affectation intervient sur décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen ) qui s'appuie sur les avis des commissions préparatoires et sur un traitement informatisé via l'application nationale Affelnet-Lycée.
Les demandes de dérogations pour une inscription hors secteur sont accordées en école primaire lorsque : les deux parents travaillent et que l'école qui devait accueillir l'enfant n'a pas de cantine ou de garderie ; un frère ou une sœur est déjà inscrit dans l'école d'accueil ; des raisons médicales l'imposent.
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N.
L'autorité parentale et le choix de l'école
La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de fixation de l'école de l'enfant et l'enfant ne pourra pas changer d'école avant que le juge ait statué.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] [le Proviseur / le Principal / le Directeur], Mon enfant [Prénom de votre enfant] qui était scolarisé dans votre établissement en classe de [classe que fréquentait votre enfant] va changer d'établissement, car nous devons déménager pour nous installer au [votre nouvelle adresse].
Comment contourner (légalement) la carte scolaire ? Explications. Sous certaines conditions, il est possible de demander à ce que votre enfant fasse sa rentrée en sixième dans un autre collège que celui associé automatiquement à l'adresse de votre domicile par la carte scolaire.
La famille qui sollicite une demande d'assouplissement à la carte scolaire doit remplir l'imprimé "demande d'assouplissement à la carte scolaire" valide pour la rentrée 2022 ( annexe 1, ci-dessous ou téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.dsden93.ac-creteil.fr/affectation-college).
Où s'adresser ? Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d'un conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.
Le ministère de l'Éducation nationale explique que ces motifs "liés à des convenances personnelles" ne sont généralement pas retenus. Dans tous les cas, la première des démarches à faire, si vous souhaitez changer de lycée, est de formuler votre vœu au chef d'établissement du lycée dans lequel vous êtes scolarisé.
Pour certains lycées, la démarche est à entreprendre dès le premier trimestre de la classe de 3e. Vous devez également informer le collège.
Où s'adresser ? Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d'un conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.