La location-gérance, appelée aussi gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal) confie à une personne la gestion de son fonds. Cette dernière peut alors exploiter librement le fonds moyennant le paiement d'une redevance.
Elle peut être soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaire réalisé (plus rare). Nous pouvons toutefois donner comme base de travail pour une redevance fixe : redevance = entre 5 et 10 % de la valeur du fonds + 10 à 20 % de la valeur du matériel en fonction de sa vitesse d'obsolescence.
Le salaire médian pour les emplois location gerance en France est € 27 000 par an ou € 14.84 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 25 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 42 000 par an.
Le contrat de location-gérance doit être publié au journal des annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature. Par ailleurs, le contrat peut être assorti d'une promesse unilatérale de vente que le locataire-gérant peut lever à l'issue de la période de location.
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Le contrat de location-gérance peut prévoir que le locataire-gérant devra régler directement les loyers et charges locatives au propriétaire de l'immeuble.
2- Les effets du contrat de location-gérance. La location-gérance fait perdre au propriétaire du fonds la qualité de commerçant. En effet, ce dernier cesse d'exploiter son fonds et en concède l'exploitation au locataire-gérant.
Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.
Le contrat de location peut être rédigé par le représentant du propriétaire, à savoir un agent immobilier ou un notaire. Il est possible d'écrire un tel contrat entre particuliers, tant que ce dernier est valide, c'est-à-dire conforme au modèle légal.
Concernant son régime de protection sociale, le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d'affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).
Par opposition, on parle de gérance salariée, ou gérance appointée, lorsqu'un gérant travaille et gère pour le compte du propriétaire du fond de commerce. Le gérant est alors salarié du propriétaire du fond de commerce et le contrat concerné est un contrat de travail, et non un contrat de location.
Pour reprendre une franchise, l'entrepreneur doit payer un droit d'entrée, ou une redevance initiale forfaitaire, la RIF. La somme demandée vise à indemniser le franchiseur pour la création du concept, la formation délivrée, la mise à disposition du réseau de franchises… L'apport personnel finance ce droit d'entrée.
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité. À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
Calcul de la valeur locative d'un local commercial
La valeur locative d'un local se calcule sommairement en additionnant 10% du montant de la cession (droit au bail ou pas de porte) au loyer annuel et en divisant la valeur obtenue par la surface pondérée de façon à obtenir une valeur exprimée au m².
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
Locataire absent
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le gérant exerce un pouvoir de décision qui lui est propre au sein de la copropriété, à l'instar d'un organe décisionnel autonome, tandis que le gestionnaire est, habituellement, un prestataire de services ou un employé du syndicat, à qui ce dernier peut confier diverses tâches.
Moins engageante et plus souple qu'un bail commercial traditionnel, la location-gérance constitue une alternative intéressante pour les professionnels souhaitant tester leur activité avant de s'établir de manière plus pérenne. Il réduit par ailleurs les frais à charge évitant l'achat d'un fonds de commerce.
Un fonds de commerce se compose d'éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue : les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc. les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
Comment fonctionne la location-gérance d'un restaurant ? La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie la gestion de celui-ci à un locataire-gérant qui doit lui verser une redevance, c'est-à-dire un loyer, en contrepartie.