Néanmoins, il est tout à fait possible de déroger à cette disposition grâce à un “acte en main”. Cela consiste à ce que le prix payé par l'acquéreur constitue un prix d'achat n'incluant pas les frais de notaire. C'est le vendeur qui devra prendre sur le fruit de sa vente, le montant de la somme à rétribuer au notaire.
La circulaire du 18 juin 1971 (circulaire n° 101) précise sur quelle équation vendeur et acheteur peuvent se baser pour calculer les frais dans le cadre d'un acte en main : prix net du bien = prix de vente / 1,125.
La notion d'acte en main est définie par l'article 1 593 du Code civil, lequel stipule que “les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur”. Il s'agit en fait d'une clause qui permet à l'acheteur de faire supporter le règlement des frais de notaires au vendeur.
L'intérêt de l'acte en main, c'est qu'il peut vous permettre d'obtenir le financement intégral de l'acquisition. Autrement dit, un financement à 110 %, sans que la banque vous demande un quelconque apport personnel.
Madame, Monsieur, À la suite à la visite de votre bien immobilier situé à {ADRESSE COMPLÈTE DU BIEN} en date du {DATE DE LA DERNIÈRE VISITE}, nous souhaiterions vous faire une proposition d'achat. s'engage(nt) à acquérir le bien immobilier suivant : Type de bien {APPARTEMENT, MAISON, GARAGE, IMMEUBLE…}
En d'autres termes, lors d'une vente acte en main, le vendeur ne renonce pas à une partie du prix de vente du bien, il ajoute simplement cette somme au prix de vente pour verser lui-même le montant des frais de notaire lors de la signature du bien.
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Par exemple, si vous achetez un appartement ancien à 200.000 €. Les émoluments du notaire s'élèvent à : 200.000 € x 0,799 % = 1.598 € auxquels il faut ajouter 397,25 €, soit 1.995,25 € au total. On applique alors la TVA à 20 % à ce montant. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 2.394 € TTC.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Pour vendre votre propriété sans agent, vous devez également trouver un acheteur et rédiger vous-même un compromis de vente. Celui-ci engage le vendeur et l'acheteur jusqu'à sa signature par un notaire. Le compromis de vente doit contenir les informations suivantes : la date prévue pour la vente du bien immobilier.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
Les modalités pour faire une offre d'achat immobilier
Le prix d'achat proposé La durée de validité de l'offre qui est généralement comprise entre 5 et 10 jours. La façon dont le vendeur peut vous répondre (lettre recommandée, huissier, etc.) Votre délai de rétractation suite à l'acceptation de l'offre par le vendeur.
Vous pouvez faire appel à votre notaire pour rédiger l'offre d'achat. Voici les éléments que vous retrouverez sur le formulaire d'offre d'achat.
Pour officialiser l'acceptation d'une proposition, il vous suffit de signer la demande envoyée par l'acheteur ou l'agent immobilier. Ajoutez la mention « bon pour accord » et la date. À cette étape, vous avez trouvé un accord sur le prix pour votre bien immobilier avec un acheteur.
Pour faire une offre d'achat plus basse, il suffit simplement d'adresser un courrier aux vendeurs mentionnant votre proposition de prix. Cette dernière devra être remise à l'expert immobilier en charge de la vente ou bien directement aux vendeurs si la vente se passe d'acteur immobilier.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Les frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.