SUR L'UTILISATION DU SMS COMME PREUVE Afin que la réalité et la sincérité du contenu des message ne soit pas discutées, il est fortement recommandé au destinataire des SMS de faire constater par acte d'huissier : la présence, le nombre, la date et l'heure, l'expéditeur ainsi que le contenu desdits messages.
OUI, un SMS peut servir de preuve devant le Juge aux affaires familiales, mais à plusieurs conditions ; ✔ Qu'ils n'aient pas été obtenus par violence ou fraude, (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).
« Les paroles s'envolent, les écrits restent ». Cet adage trouve désormais application aux écrits électroniques, notamment SMS et e-mail. Sa retranscription juridique se retrouve à l'article 1316-3 du Code civil, lequel précise que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier ».
WhatsApp ne propose pas de service de témoignage d'expert judiciaire. En outre, les données fournies par WhatsApp sont tenues pour authentiques conformément à la législation et ne nécessitent pas le témoignage d'un expert.
Pour constater l'existence de tels messages il faut faire appel à un huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière.
Preuve par tous moyens
L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier. Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
Un véritable huissier ou agent d'exécution de la Haute Cour ne : Enverra jamais de message texte anonyme . Appel à froid et exiger un paiement immédiat par téléphone « pour mettre fin à l’exécution ». Refusez de confirmer le nom du créancier ou le motif de la dette alléguée.
« Les paroles s'envolent, les écrits restent ». Cet adage trouve désormais application aux écrits électroniques, notamment SMS et e-mail. Sa retranscription juridique se retrouve à l'article 1316-3 du Code civil, lequel précise que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier ».
Une meilleure sécurité et confidentialité WhatsApp offre un niveau de sécurité supérieur par rapport aux SMS grâce au chiffrement de bout en bout. Cela signifie que seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent lire les messages échangés, et aucun tiers ne peut y accéder.
La valorisation boursière de cette entreprise de 55 personnes est supérieure à bien des groupes du CAC40 et grosses entreprises de plusieurs dizaines de milliers de salariés.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) [3]. Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal [4].
Autrement dit, bien qu'aucun procédé de certification ne soit utilisé (ce qui correspond encore à la très grande majorité des utilisateurs), les écrits électroniques servent en pratique de preuve sans aucune contestation de part ou d'autre.
Lu : Le message est affiché comme lu par le ou les destinataires après qu'ils l'aient affiché dans la discussion. Un message prévisualisé dans une notification ou dans la liste des discussions ne passe pas au statut « Lu ». MODIFIÉ : Le message a été corrigé après son envoi.
Sur androïde l'accusé de lecture ou de réception fonctionne lorsqu'un message est reçu d'un androïde. Merci pour le complément d'information. Citation: il faut aller dans l'application réglages > messages > et cocher confirmations de lecture.
Les plus sécurisées: Olvid et Signal
Si la consigne de la cheffe du gouvernement a une vocation ouvertement politique, mettant en avant la souveraineté numérique, elle s'appuie sur l'étude d'Olvid par le "gendarme de la cybersécurité", l'ANSSI. Olvid est ainsi la seule application de messagerie à être certifiée.
Afin de pouvoir utiliser WhatsApp, vous devez disposer d'une connexion Internet via un réseau de données mobiles ou Wi-Fi. Des frais liés à l'utilisation des données peuvent s'appliquer pour ces services. Pour en savoir plus sur les frais de données, contactez votre opérateur mobile.
Beaucoup ignorent qu'en réalité la très populaire application de messagerie Whatsapp est payante.
Pour rappel, lorsqu'un utilisateur d'iPhone envoie un texto à un autre utilisateur d'iPhone via l'application iMessage, ce message s'affiche dans une bulle bleue. En revanche, lorsque le message est envoyé d'un appareil sous Android vers un iPhone, celui-ci s'affiche dans une bulle verte.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
Le SMS est un moyen de communication bien moins cher que le téléphone ou les campagnes de mailing. De plus, il assure un taux de lecture bien plus élevé. On peut affirmer sans aucune prétention que le taux de lecture d'un SMS varie aux alentours de 95% à 100%.
Les huissiers sont autorisés à pénétrer de force dans votre domicile pour percevoir les amendes pénales impayées, l'impôt sur le revenu ou le droit de timbre, mais uniquement en dernier recours . Si vous ne laissez pas entrer un huissier ou n'acceptez pas de le payer : il pourrait prendre des objets à l'extérieur de votre domicile, par exemple votre voiture. vous pourriez finir par devoir encore plus d’argent.
Aucun frais ne peut vous être facturé si vous prouvez que la dette ne vous appartient pas ou si les huissiers ne peuvent pas recouvrer la dette. Par exemple, s’ils décident que vous n’avez rien à vendre , ils pourraient renvoyer votre dossier au créancier – c’est à cette personne à qui vous devez de l’argent.
Par exemple « Madame le procureur », ou « Madame l'huissier de justice ». Pour saluer votre interlocuteur, vous pouvez écrire « cher Maître », seulement si vous êtes en relation depuis un certain temps avec votre avoué. Autrement, « bonjour Maître », ou « bonjour Madame/Monsieur » sera plus adéquat.