Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Les actes administratifs du maire peuvent être déférés devant le juge administratif par le préfet. Ils peuvent également faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir exercé par les administrés ou par le préfet lui-même.
L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
c'est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité ; c'est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d'être invoqué.
contrôle « politique » de l'opportunité des décisions locales, qu'avait le représentant de l'Etat. pouvoir d'annuler ou de réformer un acte jugé illégal – et encore moins d'en apprécier l'opportunité – le Préfet ne peut que saisir le juge compétent par voie d'un déféré préfectoral.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
La procédure s'engagerait comme aujourd'hui, mais le préfet, après avoir pris sa décision, devrait obligatoirement saisir l'autorité judiciaire, en la personne du président du tribunal de grande instance.
Institutions Locales
Assurer le contrôle administratif de légalité des actes des conseils des collectivités territoriales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir.
2212-1, qui définit le cadre général du pouvoir de police des maires, précise que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs ».
L'Etat prend en charge ce contrôle, qui revenait autrefois au préfet (jusqu'en 1982) ; il ne peut pourtant énoncer des directives, et peut subir des recours pour excès de pouvoir. Le contrôle peut s'exercer sur les personnes comme sur les actes.
Sommaire : Contrôles de conformité en matière de règles d'urbanisme, de construction et de plans de préventions des risques (PPR) Contrôles en matière de gestion de l'espace.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire : Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional. du conseil municipal (appelées délibérations) et du maire (appelées arrêtés municipaux).
Points clés à retenir : Pour saisir le défenseur des droits, il est possible de se rendre directement sur place, envoyer un courrier ou contacter l'institution via internet ; Si la demande est envoyée par courrier, il est nécessaire d'y joindre les photocopies justificatives de la saisine.
La tutelle des établissements publics locaux est du ressort de la collectivité dont ils dépendent et est confiée à l'assemblée délibérante de la collectivité : conseil régional, conseil départemental (ex-conseil général depuis 2015), conseil municipal, conseil territorial).
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil. Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Définition. Ensemble des mesures visant à assurer une gestion saine et rigoureuse de l'entreprise ou de l'organisme.
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.