Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.
2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut, par arrêté, interdire l'accès de certaines voies dès lors que la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l'air ou bien encore la protection des espaces naturels et des paysages.
Qui est propriétaire d'une voie privée ? Une voie privée appartient à un particulier ou une entreprise privée. Elle peut être ouverte ou fermée à la circulation publique par accord tacite des propriétaires.
Cette voie de circulation qui appartient à la Commune est accessible à tous les usagers, sauf si une réglementation particulière a été émise par voie d'affichage selon l'article L 161-1 du Code rural. Les chemins ruraux sont aliénables et prescriptibles.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
Selon la jurisprudence, s'il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux voies et aux places publiques, il ne peut, en revanche, légalement délibérer sur la dénomination des voies privées (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, M. Broutin).
La seule preuve juridique réelle est de vérifier au cadastre. bonjour : le fait qu'elle ne soit pas goudronnée ni entretenue par la mairie est le signe le plus visible qu'elle est privée.
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé : Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique un droit de passage sur un terrain voisin.
- La largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
L'aliénation est soumise à une procédure stricte [1]. L'usucapion impose de faire état d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque, exercée à titre de propriétaire pendant trente ans. La cession du chemin rural par échange de terrain est prohibée et l'usucapion en la matière demeure.
Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit obtenir l'accord de son locataire pour pénétrer dans son logement (article 1719 du Code civil). S'il vient troubler la jouissance du bien loué en emploie des procédés illégitimes pour y pénétrer, il commet une violation de propriété privée.
Pourquoi faut-il installer sur sa propriété un panneau propriété privée défense d'entrer ? En installant cette signalisation disque propriété privée vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sur votre propriété sous peine de sanctions car celle-ci est privée.
Le bénéficiaire du droit de passage doit verser une indemnité au propriétaire du terrain. On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
L'impasse privée est la propriété indivise des riverains de la voie ou des colotis. Si c'est un lotissement il appartient au conseil syndical de gérer les parties communes et donc l'impasse en répartissant les frais de réfection entre les propriétaires indivis.
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Une voie privée n'est ouverte à la circulation publique que sous réserve du consentement exprès ou tacite de son propriétaire, ouverture emportant l'obligation pour le maire d'y exercer ses pouvoirs de police. La commune peut décider de son entretien, au risque d'engager sa responsabilité.
Un lotissement est dit communal lorsque la commune est propriétaire des équipements communs, de la voirie et du réseau. Ainsi, il n'existe pas d'ASL, et les colotis n'ont pas leur mot à dire sur la gestion de ces espaces communs. Il n'y a donc pas de règles de copropriété à suivre dans cette situation.
La voie publique qui dessert plusieurs habitations peu importe que son assiette soit propriété publique ou privée.
En principe, un droit de passage n'est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut être possible si mention en est faite dans l'accord entre les deux propriétaires.
L'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. » Ainsi, lorsque le fonds servant et le fonds dominant deviennent la propriété d'une même personne, la servitude s'éteint par confusion.
Définition des servitudes de droit privé
Elles sont créées par la volonté privée, tout comme leur respect et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant. Le droit réel ainsi créé est attaché à un immeuble et non à une personne.