Déclaration préalable. d'activité d'hébergement.
Déclaration en ligne
Si vous vous rendez sur le site internet Declaloc, vous pourrez vérifier si votre commune fonctionne avec ce service, en renseignant le code postal de votre bien, et pourrez enregistrer votre declaration directement en ligne.
Le numéro d'enregistrement est un numéro délivré par la mairie de votre ville afin de réguler la location saisonnière et éviter qu'il y ait un dépassement des 120 nuitées de location autorisées.
La taxe de séjour est réglée par le vacancier en plus du prix de l'hébergement au logeur, à l'hôtelier ou propriétaire qui la reverse ensuite à la commune. La facture, remise au client, doit faire figurer clairement le montant de la taxe s'additionnant au prix de l'hébergement.
Suivez ces 4 étapes pour obtenir votre numéro d'enregistrement : Rendez-vous sur le site dédié de votre Mairie. Créez un compte et renseignez vos informations : vous recevrez ensuite immédiatement un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement unique à 13 chiffres.
Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale via Airbnb et que vous n'encaissez pas plus de 760 euros /an, vous serez exonéré de l'impôt sur le revenu.
Si vous accueillez des voyageurs, il est possible qu'une partie de vos revenus Airbnb ne soit pas imposable. Certains éléments comme un loyer, un prêt immobilier, des frais de ménage, des commissions de location, une assurance ou d'autres dépenses peuvent être déductibles.
Catégories fiscales. Vous devez déclarer les revenus provenant de locations meublées dans votre déclaration d'impôts annuelle, dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez également payer la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière, selon que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la mairie. Certaines grandes villes peuvent exiger que vous effectuiez un changement d'usage avant de pouvoir accueillir des voyageurs. Les bébergements non résidentiel sont dédiés à l'hébergement touristique.
Vous pouvez la louer entièrement pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, jusqu'à 365 jours par an. Une résidence secondaire est un logement que vous occupez moins de 4 mois par an (y compris les pied-à-terre et les maisons de vacances).
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Fiscalité d'une location non meublée
"Le régime micro sur les revenus fonciers, accessible si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an, permet de bénéficier d'un abattement de 30%, correspondant aux charges, explique Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.
Frais de ménage : facturés par certains hôtes pour couvrir les frais d'entretien de leur logement. Frais pour les voyageurs supplémentaires : facturés par certains hôtes pour chaque voyageur supplémentaire au-delà d'un certain nombre.
Comment sont imposés les loyers ? C'est le régime fiscal de la location meublée qui s'applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Les charges déductibles
Les impôts locaux ; Les frais de gestion et d'assurances ; Les intérêts d'emprunt ; L'amortissement du mobilier et des améliorations : il se pratique sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an.
La taxe de séjour ne sera tout simplement pas appliquée aux logements concernés. Ailleurs en France, les voyageurs qui ont réservé sur Airbnb avec un bail mobilité se verront facturer la taxe de séjour. Ils pourront demander un remboursement auprès de la mairie de la ville où ils ont séjourné.
Le vacancier doit payer la taxe de séjour : au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire. ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.
Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l'initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l'accueil des touristes. A l'origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme.
Le ministère chargé du logement est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique".
Comment déclarer un studio dans sa maison ? Si vous louez un studio dans votre maison, vous devez déclarer les revenus issus de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La chambre chez l'habitant en location courte durée (location dites de vacances ou saisonnière) n'est plus associée aux meublés de tourisme depuis la mise à jour de la loi ELAN en 2019. Par conséquent, ce type de location ne requiert désormais ni numéro d'enregistrement, ni déclaration en mairie.
Comment obtenir mon numéro d'enregistrement ? Cette identification unique et commune à toutes les plateformes est à demander à la mairie du lieu de votre résidence secondaire.