L'assurance ou garantie loyers impayés (GLI) protège le propriétaire d'un logement mis en location contre les impayés et les dégradations matérielles. Concrètement, le propriétaire paie un pourcentage du loyer à un organisme d'assurance habitation.
La garantie des loyers impayés également appelé GLI, permet de protéger le propriétaire en cas de loyer impayé. Plusieurs éléments sont importants à connaître avant de souscrire à cette assurance. Le taux d'impayés de loyers ou de charges dans le parc locatif privé est de 2,93 % (Source ANIL / 2013).
Une assurance de loyer impayé doit être payée par le locataire. Toutefois, celui-ci doit préalablement en être éligible et y souscrire. Par ailleurs, le propriétaire doit s'en assurer pour être rétribué en cas de loyer impayé.
Ainsi, le prix de la GLI dépend du montant du loyer à couvrir. Il représente entre 2,5 à 5 % du loyer annuel (charges comprises), selon les contrats. Exemple : pour un loyer de 500 €/mois et une garantie à 3 % du loyer annuel, votre assurance vous coûtera 180 €/an, soit 15 €/mois.
La GLI est la meilleure solution pour sécuriser ses revenus locatifs, surtout si le bien fait l'objet d'un crédit. C'est également une solution qui permet de se décharger facilement de procédures longues, coûteuses et pénibles en cas d'impayés.
La GLI est souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables ; comme pour tout contrat d'assurance, il est important de comparer les offres, les modalités de prise en charge proposées et bien entendu le coût.
La caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi) est une autre solution pour se protéger contre les loyers impayés. En effet, la garantie Visale, entièrement gratuite, vous garantit contre les charges et loyers impayés pendant 36 mois (pas forcément successifs) tout au long du contrat de location.
Le salaire du locataire est généralement 3 fois supérieur au montant du loyer. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ serait probablement exigé.
« Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Quand souscrire à une GLI pour un « nouveau locataire » :
L'assurance doit être souscrite avant l'entrée dans les lieux du locataire ou de la signature du bail. En effet, l'assureur va, dans un premier temps, vérifier que vos locataires remplissent toutes les conditions pour être éligibles au contrat.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Dans la majorité des garanties loyers impayés, le remboursement des loyers impayés n'intervient qu'à compter du troisième ou quatrième mois suivant le premier loyer impayé. Le bailleur devra généralement patienter un trimestre avant de recevoir la première indemnisation de son assurance.
Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l'acte de caution – à préciser le nom du colocataire pour lequel elle s'engage. Ce faisant, l'engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire si ce dernier quitte le logement.
Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
L'APL est attribuée pour votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France et seulement si votre logement respecte ...
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Globalement les budgets de référence pour une participation à la vie sociale se situent (pour un ménage logé dans le parc social) entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
Que faire dans ce cas ? Plusieurs solutions s'offrent à vous : Choisir un autre locataire. Quoiqu'il en soit, il est préférable de souscrire son assurance GLI avant de signer le bail, vous n'êtes donc pas tenu de poursuivre les démarches de location avec la personne que vous refuse l'assureur.
En tant que propriétaire d'un bien mis en location, vous pouvez vous protéger contre les impayés de loyers grâce à des garanties, comme la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou Visale. En cas d'impayés, la GLI vous paie les sommes dues jusqu'à la régularisation du locataire sur une période donnée.