En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
L'affiliation à l'un ou l'autre de ses organismes dépend de la spécialité de l'artiste auteur. La démarche d'affiliation est personnelle et doit être faite par l'assuré. Sommaire : Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des Artistes.
Pour obtenir ce statut, vous devez vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF de votre domicile. Vous devrez faire une déclaration de début d'activité. Par la suite, vous obtiendrez de la part de l'URSSAF votre numéro SIRET et votre numéro APE.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
Pour pouvoir vendre vos œuvres en toute légalité en tant qu'artiste amateur, vous devez : Déclarer vos revenus au fisc. (Reportez-vous à la question ci-dessus pour connaître les conditions d'un revenu accessoire), Vous inscrire auprès d'un organisme agréé pour déclarer votre activité sociale.
Le paiement des cotisations se fait directement en ligne dans votre espace personnel créé sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Cet accès au service de paiement est ouvert au moins 2 semaines avant chaque date d'exigibilité. Vous recevrez une information lors de l'ouverture de ce service.
Le statut d'artiste libre est aussi appelé « statut 9003 B ». Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert.
La note de droits d'auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s'effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA)annuel.
Le format
Pour un artiste débutant ou inconnu, le prix se base selon le format de la toile. Si l'on prend pour référence les formats standards français (a voir ici), il faut compter plus ou moins 20€ par point (ou numéro). Par exemple pour un format 12P (61x50cm), le calcul à faire est 12 x 20€ = 240€.
Le contrat d'artiste est également appelé contrat d'enregistrement exclusif. Un contrat d'artiste de musique permet à un artiste de céder les droits d'exploitation et de propriété intellectuelle de sa musique et de son travail à un producteur.
Les dates limites de la déclaration des revenus de 2021
Le 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ; Le 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 974/976. Non résidents : 24 mai 2022.
Les artistes-auteurs n'ont pas pour obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche dès lors que les revenus dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité.
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
La première méthode pour vendre un tableau est la vente aux enchères. Certains grands noms comme Christie's ou Artcurial organisent des ventes publiques très prestigieuses. Certains acteurs, plus modestes permettent parfois la vente de tableaux. C'est le cas de certaines maisons de ventes régionales.
Combien un Artiste gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois artiste en France est € 42 500 par an ou € 23.35 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 23 486 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 83 850 par an.
Ce sont les labels, distributeurs, agrégateurs, organismes de gestion collective, etc. Ils ont chacun signé des contrats différents avec les artistes. La plateforme de streaming affirme leur reverser en moyenne les deux tiers de l'argent généré par son activité.
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
En tant qu'artiste, lorsque vous vendez vos oeuvres, vous réalisez une activité économique et à ce titre devenez assujettis à la TVA. Quelque soit votre client – particulier, entreprise ou galerie – vous devez ajouter au prix de vente de l'oeuvre (dit hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %.