L'usucapion ne joue que si, au départ, le bien fait partie de ceux qui entrent dans la sphère prescriptible. La condition essentielle de la prescription acquisitive est ensuite la possession du bien.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Quels sont les effets de la prescription acquisitive ? Le bénéfice de la prescription acquisitive n'est pas automatique. Si les conditions sont réunies, celui qui se prétend propriétaire doit introduire une action en revendication de la propriété du bien, dans le but d'être légitimement désigné comme propriétaire.
Ces conditions sont prévues à l'article 2261 du Code civil qui dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Une autre manière, de contester la prescription acquisitive, est de démontrer, que l'occupant n'a pas agi en tant que propriétaire mais simplement à titre de détenteur précaire. Quel serait le cas par exemple d'un occupant qui se prévaudrai d'un simple bail pour justifier de son occupation du bien.
Il est possible d'acquérir un bien par prescription trentenaire. Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans. Une personne publique peut invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
En effet, en vertu des dispositions issues de l'article 2272 du Code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Des délais à retenir. 5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
La prescription trentenaire
Dans ce cas de figure, le propriétaire laisse une autre personne se servir de son bien immobilier ou son immeuble pendant une longue durée. De son côté, l'acquéreur doit avoir effectué sa possession de manière paisible, continue, publique et de bonne foi pendant plus de 30 ans.
Celui qui détient un bien sans prétendre en être propriétaire (ou titulaire d'un autre droit réel) est un détenteur précaire. Il a la chose entre ses mains à charge de la restituer à son propriétaire.
Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété peut s'acquérir par unepossession paisible et publique prolongée dont la durée est fixée par la Loi. Les conditions de la presription acquisitive sont fixées par les article 2255 à 2277 du Code civil.
La prescription trentenaire d'un terrain en indivision, une notion juridique forte. Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.
En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme étant le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation immobilière ou de propriété. En cas de perte d'un acte de propriété, no stress ! Il est possible d'en obtenir une copie.
Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Version en vigueur au 19 mars 2024. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit de propriété, un bien ne peut avoir qu'un seul propriétaire. Il existe des exceptions à ce caractère, la propriété peut être collective : c'est le cas d'un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple.
La prescription acquisitive peut être de 10 ans si le tiers parvient à prouver qu'il a un juste titre, à savoir s'il y a eu transfert de propriété du propriétaire initial à l'acquéreur, ou bien si l'acquéreur démontre l'existence d'un acte juridique qui lui a été transmis et qui stipule qu'il est le propriétaire du ...
L'article 2219 définit la prescription extinctive comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et l'article 2258 la prescription acquisitive comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ».
La jonction de la possession d'un possesseur avec celle de son auteur à titre particulier ne peut s'envisager qu'en présence d'un acte translatif entre les intéressés. Mais encore faut-il que le titre invoqué se réfère précisément au bien que le possesseur entend prescrire.
C´est ainsi que la Cour de cassation conclut en disant qu'une mise en demeure, quelle que soit sa forme, n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement des loyers.
La prescription biennale en matière d'assurance est définie à l'article L. 114-1 du Code des assurances, aux termes duquel « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » .
La prescription acquisitive suppose une possession du bien prolongée pendant un certain temps et l'inaction du véritable propriétaire. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, et de 10 ans lorsque celui qui possède est de bonne foi et dispose d'un juste titre.