Afin de pouvoir déceler le problème juridique, la première étape est de repérer les différents arguments qui figurent sur le commentaire d'arrêt. Quels sont les divers points de vue ? La méthode peut changer selon qu'il s'agit d'un commentaire relevant d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet.
Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour mauvaise gestion des données des clients.
L'analyse de toute situation juridique suppose de répondre obligatoirement et successivement aux questions suivantes : 1- Quels sont faits juridiques à l'origine du cas ? 2- Quel est le problème juridique posé ? 3- Quelle est la ou les règles de droit applicable ?
Le juge peut vous aider à trouver cet accord soit lors de l'audience (conciliation menée par le juge) soit en vous proposant une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut aussi, pour certaines procédures, convoquer les parties à une audience de règlement amiable menée par un juge dédié.
En droit, l'argument utilisé repose sur un ou plusieurs articles, une décision de justice… Les arguments sont alors organisés entre eux par des connecteurs logiques (et, de plus, car, en effet, ainsi, donc, aussi…) ; - d'une conclusion.
Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit, afin de déterminer la règle applicable et d'en tirer les conséquences. L'exercice de qualification juridique s'applique à la résolution d'un cas pratique ou à l'analyse d'une décision de justice.
Qualifier juridiquement des faits, c'est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique. Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.
Pour ces questions, vous pouvez contacter l'équipe support : Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Le raisonnement juridique est ainsi conçu comme une argumentation pratique, subordonnée aux exigences de la rationalité car ceux qui participent à la pratique juridique sont contraints de donner des raisons à leur action et ces raisons tissent un réseau de contraintes.
SARL : la forme de société la plus répandue en France.
Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
Les faits juridiques volontaires
Le fait en lui-même est volontaire mais les conséquences juridiques que la loi attache à ces faits n'ont forcément été recherchés par l'auteur du fait. Si le dommage est voulu, on parlera de délit, si non de quasi-délit ou de quasi-contrat.
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Comment analyser la jurisprudence ? Analyser la jurisprudence revient à définir les notions telles que le moyen de droit, le dispositif d'un jugement, l'attendu de principe mais aussi à comprendre les conditions requises qui rendent une décision de justice éxécutoire.
L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).
Les faits et les dommages peuvent être qualifiés juridiquement comme civils ou criminels, selon leur nature.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
Les plus courants sont l'argument logique, l'argument d'expérience, l'argument de valeur, l'argument d'autorité et l'argument ad hominem.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Pour commencer votre argumentation il faut être clair sur vos objectifs : annoncez-les clairement puis argumentez pour les atteindre. Dans la mesure du possible, vos arguments doivent être nourris par des faits précis et indiscutables, afin d'éviter que votre interlocuteur puisse les remettre en cause.
Un litige est l'expression d'un différend entre deux ou plusieurs parties, un conflit portant sur un point de fait ou de droit et pouvant donner lieu à procès. Mais le procès n'est plus le seul moyen de résoudre un litige. Il peut aussi donner lieu à une médiation, une conciliation ou un arbitrage.