La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne.
J'ai perdu la carte grise de mon tracteur et celle de sa remorque. Que faut-il faire ? Un duplicata du certificat d'immatriculation de chaque engin agricole est à demander en ligne, sur le site de l'ANTS ou sur notre plateforme habilité, pour recevoir plus rapidement une copie de la carte perdue.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
La seule exigence pour obtenir une autorisation d'immatriculation est que votre remorque soit homologuée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Pour cela, il vous suffit de faire la demande d'homologation auprès de la DREAL.
Les agriculteurs qui doivent refaire homologuer les véhicules à partir du 1er janvier 2020 devront se rapprocher des DREAL (service de la réception – de la sécurité et de la pollution des véhicules), pour obtenir les documents à remplir permettant de faire inscrire le véhicule à une procédure de réception à titre ...
Si la remorque ne dispose pas d'une carte grise, l'acheteur peut se faire établir un acte de vente. Pour rappel, le certificat de contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Si le tracteur de plus de 30 ans est vendu avec sa carte grise, il suffit de signaler le changement de propriétaire. En revanche, dans le cas d'un tracteur de collection sans carte grise, il convient d'obtenir une attestation soit du constructeur, soit de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque).
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.
Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise. Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre. Pour une remorque de 750 Kg le permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 09 décembre 1998).
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Oui, tu a bien le droit de construire ta propre remorque. Si la remorque a un PTAC de 500 kg ou moins, aucune réception par la DRIRE n'est nécessaire.
Le numéro d'exploitation
Il est délivré par la Pré- fecture sur présentation du numéro SIREN/SIRET de l'entreprise et d'un justificatif de l'exercice d'une activité agricole.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
Si le PTAC est supérieur à 500 kg, la carte grise pour la remorque devient obligatoire.
Le calcul actuel du prix de la carte grise d'une remorque : une taxe et une redevance. Désormais, le propriétaire d'une remorque doit s'acquitter de la taxe de gestion (11 € en 2021) et de la redevance d'acheminement (2,76 €).