Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans, et vos travaux doivent concerner l'isolation, l'installation de système de chauffage ou encore des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : Isolation thermique de la toiture. Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur. Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur.
Quelques cas de figure permettent de contourner la règle : une mobilité professionnelle contrainte à plus de 70 kilomètres du domicile, un déménagement pour cause de séparation, le décès du co-emprunteur, une période de chômage de plus d'un an ou la nécessité de quitter le logement pour cause d'invalidité.
Le PTZ est réservé aux particuliers (personnes physiques). Les personnes morales (une société civile immobilière par exemple) ne peuvent pas y prétendre. Autre condition : vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant votre demande de prêt.
Le mode de calcul du PTZ reste inchangé en 2022, les revenus retenus pour le calcul du prêt sont donc ceux de l'année N-2, ce sont donc les revenus de 2020 qui sont pris en compte pour une demande faite en 2022. Le zonage reste inchangé pour l'année 2022.
Ils oscillent entre un revenu maximal de 24.000 euros pour un logement situé en zone C et destiné à loger une seule personne, et un revenu maximal de 107 300 € pour un foyer composé de 8 personnes et plus, pour l'acquisition d'un bien immobilier situé en zone A ou A bis.
Le remboursement du PTZ débute après une période de différé de 5, 10 ou 15 ans ; Il est possible de rembourser le PTZ par anticipation, si le prêt principal est soldé prioritairement.
L'activité non salariée
Pour les activités non salariées, principales ou secondaires, les revenus pris en compte pour un crédit immobilier sont les bénéfices. Cela concerne les travailleurs indépendants, les chefs d'entreprise, les intermittents ou encore les auto-entrepreneurs.
Le montant de l'opération englobe le coût de l'opération d'acquisition du bien, incluant notamment les travaux (hors eco-ptz) et les frais d'agence dans l'ancien ou le coût du terrain dans le neuf, mais à l'exclusion des frais de notaire (frais d'acte notarié, frais de garantie) et des frais bancaires (des autres prêts ...
1. Faites inscrire une durée maximum au contrat de prêt. Si l'on n'y prête pas garde, les pénalités de remboursement anticipé courent sur toute la durée du prêt. Or, il est tout à fait possible de demander à son banquier d'ajouter une clause au contrat, limitant leur durée.
Le statut de primo-accédant, tel qu'il est reconnu par les banques, désigne toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Un primo-accédant peut donc être : Locataire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans. Propriétaire d'une résidence secondaire.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Le remboursement débute généralement le mois suivant le rendez-vous chez le notaire. Dans la plupart des cas, un minimum de 30 jours après le déblocage des fonds est respecté avant le paiement par l'emprunteur de la première mensualité.
L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Le prêt peut aller jusqu'à 50 000€ (nouveauté introduite par l'article 86 de la loi de finances pour 2022 ). Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Quel montant ? Les montants versés dépendent du niveau de ressources du demandeur. Pour les foyers les plus modestes, Ma Prime Rénov' peut atteindre 100€ par équipement pour l'isolation thermique des fenêtres, voire 179 euros si elle est cumulée avec la Prime énergie du gouvernement.
Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte.
Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l'achat d'une résidence principale. Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale.
Le PTZ est un prêt gratuit : il permet d'emprunter une partie du financement de sa résidence principale sans payer d'intérêts ni de frais de dossier. Ce prêt est modulable en fonction des revenus, du nombre d'enfants de l'acheteur et de l'emplacement du bien. Le PTZ n'est pas un prêt principal.
Restriction des conditions d'accès à la propriété
Les critères pour accéder à l'emprunt immobilier ont été restreints le 1er janvier 2022. Ainsi, désormais, le montant à rembourser chaque mois ne doit pas dépasser 35 % des revenus de l'emprunteur.
Si le placement ne rapporte rien ou pas grand-chose (si on compare au taux du crédit), il vaut mieux solder son prêt. En période de taux hauts, ce qui n'est pas le cas en ce moment, il vaut mieux placer son argent. Si les taux sont bas le remboursement est une option sérieuse à envisager.
La part des intérêts que vous remboursez est beaucoup plus forte en début de prêt, puisqu'ils sont calculés sur le capital restant dû. Or, plus ce capital diminue, moins vous payez d'intérêts ! Le coût du crédit est donc très fort en début de prêt, mais il augmente de moins en moins vite avec la durée.