Les différents justificatifs d'immatriculation auto-entrepreneur : extrait Kbis (ou K), RNE, D1, RSAC et avis de situation. En réalité, pas tant que ça : seules les sociétés inscrites au RCS peuvent obtenir un Kbis. En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas une société mais une Entreprise Individuelle. CQFD.
L'attestation d'affiliation
Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, il s'agit de la même chose). Vous ne pouvez plus demander cette attestation directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
L'attestation de chiffre d'affaires permet de justifier de l'ensemble des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf pour l'année en cours. Cette attestation est téléchargeable après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Aucune différence pour lui sauf le nom : il ne s'appelle plus officiellement auto-entrepreneur, mais micro-entrepreneur. L'entrepreneur individuel qui était immatriculé en micro-entreprise mais n'avait pas opté pour le statut d'auto-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social simplifié.
Le justificatif d'immatriculation au RCS (ou « extrait RCS ») est un document officiel qui regroupe un certain nombre de données sur une entreprise. Fourni par l'INPI, ce document atteste de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Pour l'obtenir, il suffit de créer votre autoentreprise et d'attendre de recevoir votre confirmation d'inscription au régime de la microentreprise. Si vous avez oublié votre numéro SIRET, vous pouvez le retrouver sur les papiers officiels de votre autoentreprise ou en demandant un avis de situation INSEE.
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée. L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023.
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l'associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l'agence de la Sécurité sociale des indépen- dants, de l'URSSAF… ...
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises de l'entreprise souhaitée. Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise (la vôtre ou n'importe quelle entreprise) sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous pouvez récupérer ce document très simplement, à partir du site https://avis-situation-sirene.insee.fr. Si vous n'apparaissez pas sur les listes publiques, vous avez sûrement remarqué qu'il ne vous est pas possible de récupérer les documents officiels de votre entreprise sur le site officiel de l'INSEE.
Attestation fiscale
L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en ligne à compter du 7 février 2024. Pour votre déclaration fiscale, vous devez déclarer l'ensemble des chiffres d'affaires réalisés en 2023, avant déduction.
Il est possible que lors de la création de votre entreprise, vous ayez exercé votre droit d'opposition à sa diffusion publique sur le site de l'INSEE. Dans ce cas, il faudra obligatoirement débloquer la visibilité de votre entreprise.
La création d'une micro-entreprise dans le libéral demande donc les documents suivants : Les diplômes et les certifications justifiant votre qualification ; L'Ordre de la profession ciblée par la création de la micro-entreprise (l'Ordre des médecins, des notaires, des avocats, des notaires...).
Attestation d'assurance de l'entreprise (local, véhicule, etc.) Justificatifs de ressources : avis d'imposition, fiches de paie, extrait du livre des comptes établissant le montant de rémunération, etc. ❒ En cas d'exercice d'une profession réglementée : autorisation d'exercice / inscription à l'ordre professionnel.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Auparavant désigné sous le terme d'auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci lui permet d'exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Pour simplifier, un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. Cela dit, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie que, d'un point de vue juridique, elle n'a pas d'existence.