"elles peuvent en majorité être justifiées par d'autres éléments (billets de trains, bon de commande, reçu bancaires, etc...) " Dans le cas d'une association non fiscalisé il y a peut de risque à déduire des charges sans justificatif "fiscalement admissible".
Que faire en cas d'absence de justificatifs ? La première chose à faire est de partir à la chasse aux factures. Contactez les fournisseurs et demandez un duplicata de facture. Si l'entreprise a été liquidée, la démarche est plus aléatoire, mais vous pouvez toujours vous rapprocher du liquidateur.
Re: Comptabilisation d'achat sans facture
Non tu n'as pas droit de déduire la charge si tu n'as pas de facture. Il faut que tu passes le montant du chèque dans le compte fournisseur et non pas dans le compte achat.
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
Est-il obligatoire de fournir une facture ? La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
pour la vente de marchandises, la délivrance d'une facture est obligatoire si le client le demande, la délivrance d'une facture est obligatoire en cas de vente à distance, pour les prestations de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
S'il s'agit de factures non retrouvées, il est envisageable d'écrire sur une feuille le montant, ainsi que l'objet de la dépense. La charge sera donc enregistrés directement dans son compte et non en 658. Cependant cette méthode doit être exceptionnelle et ne doit pas être récurrente.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
La garantie légale de conformité
Vous avez 2 ans pour l'utiliser et obtenir une réparation ou un remplacement de l'appareil. Cette garantie est obligatoire et son cadre fixé par la loi. Elle s'applique aussi bien aux objets et marchandises neufs ou d'occasion qu'aux biens dont vous commandez la fabrication.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
NB : Les pièces couramment utilisées sont la facture, le reçu et l'état d'émargement. A faire: S'assurer que la dépense a été préalablement autorisée par les personnes habilitées (cf. fiche CP2).
une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture. une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La pièce justificative peut être une pièce qui justifie une seule écriture comptable isolée ou un récapitulatif qui justifie un ensemble d'opérations. Elle peut provenir d'un tiers (une facture fournisseur par exemple) ou être élaborée par l'entreprise (une facture de vente par exemple).
Tous les justificatifs doivent comporter plusieurs mentions obligatoires pour être conformes : Date de la dépense. Nom du fournisseur. Détail de la dépense.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI).
Pour preuve, un ministre a dû rappeler qu'un ticket de caisse ne peut pas tenir lieu de facture, même pour les achats de faible montant.
Ce document officialise l'achat d'un produit ou d'un service entre un vendeur et un acheteur. On y retrouve le détail de la vente, les produits ou services, les conditions d'acquisition, les informations du vendeur et de l'acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables.
La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours.