Les consommateurs auront droit à la mise en conformité, ou à défaut à la réduction du prix ou au remboursement et disposeront en outre de droits spécifiques en cas de modification du contenu ou du service numérique par le professionnel, tels que le droit de refuser la modification et de résilier le contrat) et de ...
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l'information et à l'éducation ; le droit à la représentation.
- Le Traité de Rome du 25 mars 1957 : la protection du consommateur est effectuée pour la première fois dans ce traité avec deux mentions concernant l'agriculture et la concurrence. - Le 14 avril 1975, la Communauté Européenne formule par résolution son premier programme de protection des consommateurs.
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers. et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
La Loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Les outils de cette protection sont spécifiques : le formalisme, l'ordre public de protection, l'interdépendance des contrats, le droit de rétractation...
Ce programme poursuit en effet un objectif de promotion des intérêts des consommateurs ainsi qu'un objectif de garantie d'un haut niveau de protection des consommateurs et de sécurité des produits dans l'Union, qui se déclinent sous la forme de nombreux sous-objectifs spécifiques.
Alors que l'objectif principal du droit de la consommation de protéger le consommateur, le droit de la concurrence, vise avant tout à éviter que certaines entreprises ne se trouvent en situation préférentielle par rapport à d'autres : la sanction des ententes, des abus de domination ou du para-commercialisme est ...
Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Une ébauche du droit de la consommation est créée le 1er août 1905. À cette époque, la loi sur les fraudes et les falsifications en matière de produits et services était la première législation qui tendait à protéger les consommateurs. Après la Seconde Guerre mondiale, les entreprises n'ont cessé d'évoluer.
Notion de consommateur
Désormais est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).
Son objectif est de garantir les droits des consommateurs vis-à-vis des commerçants et d'apporter une protection supplémentaire pour les consommateurs vulnérables. Les règles en matière de protection des consommateurs sont en mesure d'améliorer les résultats du marché pour l'ensemble de l'économie.
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
Peu importe que l'entente soit locale ou non : le droit de la concurrence s'applique à toutes les entreprises et tous les marchés, quelle que soit leur taille.
Vous pouvez déposer votre plainte écrite en personne à nos bureaux, ou par la poste, par courriel ou par télécopieur. Si vous avez besoin d'aide ou avez des questions, téléphonez à l'Office de la protection du consommateur : Téléphone (Winnipeg et les environs) : 204 945-3800.
L'article L. 111-1 du Code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Deux lois ont marqué l'évolution du droit de la protection du consommateur en Algérie : ➢ La loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur (abrogée) ➢ La loi 09-03 du 23 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés. La garantie légale accompagne les biens achetés ou loués au Québec, même s'ils proviennent de l'étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur.
Qu'est-ce que la « garantie légale »? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.