En cas de désaccord, c'est le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales qui fixe ce montant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du mode de garde, des revenus du parent débiteur et du nombre d'enfants. La somme peut être déterminée à l'amiable par les deux parents ou au contentieux par le juge. Elle est également réévaluée tous les ans afin de s'adapter à l'inflation.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé : en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser. des besoins de celui qui la recevra pour l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ? Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt. La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu'ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Il n'est ainsi pas possible d'en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales.
Les cas de suppression de la pension alimentaire
La pension peut également être supprimée avant la majorité de l'enfant dans certains cas. En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l'un ou l'autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Un parent qui dispose de 5000 euros de ressource par mois et qui a deux enfants à charge, dans un mode de garde classique, pourra verser 516 euros de pension alimentaire pour chacun d'eux.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
Le montant de l'Asf au 1er avril 2023 est de : 187,24 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ; 249,59 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.
Dans le cadre d'une garde alternée le versement d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents. Ainsi, il faut distinguer plusieurs situations. Lorsque les parents ont les mêmes revenus, la pension alimentaire n'est pas obligatoire.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
A partir de quand la décision s'applique t-elle ? La plupart des décisions des JAF sont d'application immédiate c'est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues. Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu'à partir du jour où vous aurez reçu l'original.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.