Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital correspondant au montant du RSA.
En cas de désaccord, c'est le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales qui fixe ce montant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Les revenus du débiteur
Qu'elle soit fixée d'un commun accord ou non, la pension alimentaire obéit à la même règle : elle se calcule suivant les revenus du parent débiteur.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Les tribunaux prennent en compte des facteurs tels que la durée du mariage, la situation financière des deux époux et le niveau de vie pendant le mariage lorsqu'ils déterminent l'attribution d'une pension alimentaire. En Inde, conformément aux lois sur la pension alimentaire, elle peut être accordée à n'importe quel conjoint. Mais dans la plupart des cas, elle est attribuée à la femme par son mari.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
Chaque année, la pension fixée par jugement, ordonnance ou convention parentale est revalorisée et indexée sur l'indice des prix à la consommation(1). Allocation, somme d'argent versée. Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le parent débiteur: titleContent doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier: titleContent. Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire. Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire.
La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu'après l'obtention d'un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu'au parent créancier.
La pension alimentaire est versée à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Pension alimentaire : faites appel à un avocat spécialiste du droit de la famille. Que vous souhaitiez faire réviser une pension alimentaire ou vous défendre en cas de non-paiement de la pension, la solution recommandée est de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
La pension alimentaire n'est généralement pas accordée au conjoint demandeur s'il reçoit déjà une pension alimentaire au moment du divorce . Bien que l'attribution d'une pension alimentaire puisse être révisée dans de tels événements en fonction des arguments justifiant la demande de pension alimentaire.
Le non-paiement d'une pension alimentaire en Inde peut entraîner des conséquences juridiques, notamment une condamnation pour outrage au tribunal, des amendes ou même une peine d'emprisonnement , car la loi indienne considère que le fait de subvenir aux besoins d'un conjoint après le divorce est une obligation légale.
Si aucune des procédures de recouvrement n'aboutit, vous pouvez demander au procureur de la République de faire procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire par le Trésor public. Cela est possible pour les 6 derniers impayés. Le comptable du Trésor public peut alors recouvrer les impayés à votre place.
La pension alimentaire vient de la règle selon laquelle chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. En cas de porce cette obligation se poursuit. Elle n'est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d'un porce.
une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.