Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
Lorsqu'un créancier n'arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d'obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice).
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.
742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Les héritiers se retrouvant à devoir honorer les dettes du défunt. Mais si une assurance décès a été souscrite au moment du prêt, c'est l'assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû.
Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil).
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
3253-15 du code du travail, l'AGS procède au paiement, des créances garanties, dans les 5 jours de la réception des demandes d'avances adressées par le mandataire judiciaire. Il faut compter environ 1 mois entre la date du jugement de procédure collective et le paiement effectif du salarié.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies : L'entreprise emploie plus d'1 salarié
En cas de désignation dans une même procédure d'un liquidateur distinct du mandataire, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du droit fixe et le liquidateur en perçoit la moitié. En cas de désignation de plusieurs mandataires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe.
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
Un créancier est une personne à qui l'on est redevable d'une somme d'argent, d'un service, d'un bien… Il existe deux types de créanciers : le privilégié et le chirographaire. Les délais de prescription d'une facture émise diffèrent selon que le débiteur est une entreprise ou un particulier.
Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement. Dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d'avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Elle consiste à déposer une requête au greffe en vue de contraindre le débiteur à honorer ses dettes. Cette procédure de recouvrement s'effectue devant les tribunaux de commerce à l'issue de laquelle le juge émet une ordonnance d'injonction de payer.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Remboursement des avances par l'entreprise
L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.
Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
L' AGS : AGS : Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés est exclusivement payée par l'employeur. C'est une cotisation patronale et non salariale.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.