Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
Les règles antitrust visent à rétablir les conditions de concurrence, par exemple en cas de formation d'ententes ou d'abus de position dominante. Les outils préventifs de la politique de concurrence comprennent les règles en matière de contrôle des concentrations mais aussi d'aides d'État.
Les pouvoirs publics ont en effet la responsabilité dans une économie de marché de protéger l'intérêt public et l'intérêt des consommateurs. Leurs actions concernent aussi bien les entreprises privées que les services et entreprises publics.
L'Autorité de la concurrence contrôle, préalablement à leur réalisation, les opérations de concentration (rachats, fusions, créations d'entreprises communes…) dépassant une certaine taille. Après examen, elle peut délivrer une autorisation (avec ou sans conditions) ou bien opposer un veto.
I Pourquoi les pouvoirs publics interviennent-ils ? Sur un marché imparfaitement concurrentiel, les entreprises ont le pouvoir de fixer les prix et cherchent à limiter l'entrée de nouveaux concurrents. Les consommateurs sont alors pénalisés car les prix sont élevés et leur choix réduit.
Les pouvoirs publics interviennent donc dans de nombreux et vastes domaines sur le plan économique et social (réglementation économique, protection sociale par exemple). Cette extension des domaines d'intervention profite surtout au pouvoir exécutif (avec notamment un pouvoir réglementaire important).
Il est un moyen essentiel que se donne la puissance publique pour assurer la cohésion économique, sociale, territoriale, culturelle d'un pays, ou plus largement pour conduire des politiques de développement, concourir à l'émergence d'un modèle de société.
L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler ...
Les politiques visant expressément l'innovation
Enfin, les autorités peuvent aussi utiliser les marchés publics pour financer des activités de R-D dans le secteur des entreprises ou pour ouvrir des marchés à des technologies émergentes qui répondent aux besoins du secteur public.
Ainsi l'État peut intervenir sur les prix en les réglementant de plusieurs façons : blocage des prix en cas de crise. l'État va aussi réglementer certains prix, par exemple le prix de l'énergie, du transport ferroviaire, des médicaments, du livre.
L'État intervient pour améliorer l'exercice de la concurrence sur les marchés et pour protéger les consommateurs. La réglementation française et européenne interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), qui ont pour objet ou effet d'éliminer la concurrence.
La politique de concurrence européenne vise également la création d'un marché commun intérieur et à assurer la transparence et le bon fonctionnement de ce marché. Elle empêche par exemple que certaines entreprises soient avantagées au sein du marché européen en raison de leur appartenance nationale.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
les collectivités territoriales. les organisations et chambres professionnelles. les organisations syndicales. les organisations de consommateurs agréées.
1De la manière la plus générale, l'autorité de régulation peut être définie comme une institution publique – dotée ou non de la personnalité juridique – chargée d'établir et de préserver, dans un secteur d'activité économique donné, un certain équilibre entre la concurrence et d'autres objectifs d'intérêt général ...
Ce sont les autorités publiques détenant le pouvoir politique : au niveau ? les institutions internationales (exemple : les institutions de l'Union européenne ; au niveau national ; l'Etat ; au niveau local, les collectivités locales (régions, départements, communes).
la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Les limites de l'action de l'Etat sont de deux ordres : empiriques avec des contraintes de financement, mais aussi théoriques avec l'essor d'une critique libérale virulente. La crise d'efficacité de l'Etat se double donc d'une crise de légitimité de l'action publique.