Comment et quand déposer un grief ? Votre grief doit être envoyé par écrit à votre employeur et au siège social de son association patronale dans les 15 jours qui suivent l'événement dont vous vous plaignez. Vous devez donc contacter rapidement votre représentant syndical ou votre délégué de chantier.
Lorsque le dépôt du grief est nécessaire, la personne salariée doit prendre contact avec le représentant de son syndicat pour évaluer le sujet en litige et formuler la plainte. Généralement, c'est le syndicat qui verra à déposer le grief selon la formule proposée en annexe de la plupart des conventions collectives.
La réponse de l'employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c'est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l'employeur ne veut pas le régler dans l'immédiat.
Vous pouvez demander un formulaire de grief à votre délégué syndical ou à votre direction des ressources humaines, et ce, pour les différents ministères et organismes de l'unité fonction publique. Pour les unités parapubliques, les membres peuvent s'adresser à leur délégué ou à leur conseiller syndical.
Fondement juridique de l'obligation1
i) Les communications doivent être transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seront pas divulguées. ii) Le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.
Qui peut déposer un grief ? Vous pouvez déposer un grief par vous-même. Consultez votre convention collective pour connaître la procédure à suivre. Votre représentant syndical ou votre délégué de chantier peut aussi déposer un grief pour vous, ou vous accompagner dans le processus.
Pourquoi déposer un grief? Pour manifester votre désaccord à l'employeur et pour réclamer des corrections ou des compensations.
Un grief est un différend entre un syndicat et un employeur qui ne peut être réglé à l'amiable. Les griefs découlent de l'interprétation, l'application, l'administration ou une prétendue violation d'une convention collective ou d'une loi.
Le grief patronal est également tout désigné pour traiter d'un problème dans le cadre d'une grève illégale ou à la suite de ralentissements de travail, lorsqu'une convention collective est en vigueur, puisque ceux-ci sont interdits par le Code du travail aux articles 107 et 108.
1. Sujet, motif de plainte que l'on estime avoir contre quelqu'un ou son attitude ; doléances : Avoir des griefs contre son mari. 2. Préjudice subi donnant droit d'agir en justice.
Il peut notamment convoquer les parties à une conférence préparatoire et entendre leurs témoins dans le cadre d'un processus contradictoire apparenté à celui d'un tribunal. L'arbitre peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, citer un témoin à comparaître.
L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel.
Définition de Grief
Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes.
L'employeur qui a l'intention de licencier un employé doit lui faire parvenir, au moins deux semaines avant la date prévue du licenciement, un préavis écrit ou, à défaut, lui verser une somme correspondant à deux semaines de salaire, calculée suivant son taux normal de rémunération.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
Un arbitre touche un salaire fixe de 6.497 euros brut, pour les fédéraux. La rémunération est de 4.188 euros pour les assistants « Elite » et de 2.291 euros pour les assistants « non-Elite ». A cette part fixe s'ajoutent des primes de matchs, selon le rôle de l'arbitre.
Classiquement, il existe deux modes de recours à l'arbitrage : soit par une clause compromissoire (article 1442 du CPC, voir plus haut) ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour un litige futur. Le recours à l'arbitrage peut donc être prévu, avant tout litige.
N'importe qui peut tenir le rôle d'arbitre. Aucune formation juridique ou autre n'est exigée. Il suffit d'être une personne physique (on ne peut choisir une institution ou un personne morale pour arbitre), impartiale et indépendante des parties au litige. Cependant, « tant vaut l'arbitre, tant vaut l'arbitrage ».
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
Il existe plusieurs types d'arbitrage: l'arbitrage interne, international, ad hoc et institutionnel. Généralement pour les étudier, l'on oppose l'arbitrage interne à l'arbitrage international et l'arbitrage ad hoc à l'arbitrage institutionnel.
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.