Cela signifie que l'employeur doit avoir informé le salarié de son insuffisance professionnelle par un blâme, un avertissement, ou un rappel à l'ordre afin que ce dernier puisse réagir et corriger ses erreurs. Si l'employeur ne constate aucun changement, il peut alors envisager le licenciement.
Le licenciement pour insuffisance est notifié à l'employé 2 jours ouvrables après l'entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs du licenciement doivent être clairement indiqués avec des faits précis.
Erreurs à répétition ; Travail insuffisant ou de mauvaise qualité ; Problèmes de désorganisation ou de ponctualité ; Inadaptation professionnelle…
Comment prouver l'insuffisance du salarié ? L'allégation d'insuffisance professionnelle doit reposer sur une base sérieuse, objective, circonstanciée et vérifiable (Cass. soc., 10 octobre 2001, n°99-45.929). En cas de litige, les juges doivent vérifier la matérialité des faits reprochés.
L'employeur peut recourir au licenciement pour insuffisance de résultats lorsque le salarié n'atteint pas ses objectifs. Mais ce motif de licenciement est strictement contrôlé par les juges prud'homaux et n'est admises qu'à certaines conditions.
Les facteurs pouvant expliquer la non atteinte d'objectifs sont multiples et doivent être directement appréciés par rapport au contexte de leur définition, les conditions de leur réalisation, et les évènements tiers qui ont pu intervenir durant l'exécution du travail.
Tout salarié licencié pour inaptitude professionnelle devra bénéficier des indemnités légales : Une indemnité de licenciement : égale à 1/5 du salaire brut moyen (calculé sur les 3 ou les 12 derniers mois selon la méthode la plus favorable).
Pour licencier un salarié, il faut que le licenciement soit justifié par un motif reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il est possible de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par : Un motif disciplinaire.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Pour être recevable, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 122 du Code de procédure civile : défaut du droit d'agir, défaut de qualité, défaut d'intérêt…) et simultanément avec les autres exceptions (litispendance, connexité, nullité des actes…).
Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant : une procédure de rupture conventionnelle spécifique ; et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié. Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié. L'employeur devra tenir compte de l'échelle des sanctions prévue au règlement intérieur si celui-ci existe.
"Il faut évoquer les choses objectivement, en utilisant d'abord des formules impersonnelles, puis en parlant de ses propres émotions", conseille le spécialiste. Par exemple : "Je me sens stressé·e ces derniers temps", au lieu d'incriminer directement son interlocuteur : "Votre façon de fonctionner me stress".
Les régimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social. Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérés dans la limite du montant conventionnel ou légal spécifique, ou à défaut le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Motifs du licenciement
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Le licenciement pour motif personnel peut être avec faute ou sans faute. La procédure de licenciement non disciplinaire doit reposer sur des éléments objectifs, réels et vérifiables. C'est la fameuse cause réelle et sérieuse de licenciement.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
En somme, il existe différents moyens de comment quitter un CDI sans perdre ses droits. Pour ne citer que la prise de décision légitime, la négociation de la rupture conventionnelle, la reconversion professionnelle et les torts de l'employeur.
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à France Travail (ex Pôle emploi). S'il vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, France Travail (ex Pôle emploi) ne l'applique pas une seconde fois.
Le Code du travail la prévoit aux articles L1234-9 et suivants. Elle correspond à une indemnité minimale qui est versée par l'employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d'usages d'entreprise ou du contrat de travail du salarié.
L'ARE, allocation d'aide au retour à l'emploi
Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). C'est la principale allocation de l'Assurance chômage.