En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Une étude comparative qui conclurait que le taux de redevance d'un brevet ou d'une marque est compris entre 2 % et 3 % est de peu d'intérêt, puisqu'elle conduit à une valeur haute supérieure de 50 % à la valeur basse.
Qui touche des royalties ? C'est le franchiseur qui touche les royalties. Les royalties sont versées par le franchisé tout au long du contrat qui le lie au franchiseur. Il ne faut donc pas confondre cette rétribution avec le droit d'entrée qui lui est versé lors de la signature du contrat de franchise.
En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d'une marque à une société. On peut soit l'apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L'associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l'exploiter.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Les critères pour déposer une marque
être distinctive (la marque doit identifier l'entreprise et non une autre) ; pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ; être licite (interdiction d'utiliser des appellations contrôlées par exemple) ; ne pas être contraire aux bonnes mœurs.
La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d'un point de vue commercial : aucun concurrent n'est autorisé à utiliser à l'identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.
En France, le dépôt d'une marque doit être effectué auprès de l'INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s'agit de remplir un formulaire disponible à l'INPI ou en téléchargement sur son site web.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Si vous ne pouvez légalement pas vendre les produits d'une grande marque en votre propre nom (c'est à dire acheter des produits et les revendre directement au client), vous pouvez en revanche mettre en place un système d'affiliation qui vous permet de vendre leurs produits et de percevoir une commission en échange.
Contrat de licence de marque : définition
La redevance est soit : proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation de la marque ; forfaitaire, c'est-à-dire un prix fixe payé de manière régulière à la façon d'un loyer ; forfaitaire et proportionnelle au chiffre d'affaires.
L'un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu'il soit une société ou un particulier.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Pour vendre ou acheter une marque commerciale, il faut soit agir par soit même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car le créateur est souvent le plus mauvais vendeur pour sa marque déposée.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.