Même si le rédacteur se dit informé que l'on ne peut pas louer son attestation de capacité transport. Il rectifie de lui-même à la suite. En effet, la location de l'attestation de capacité est illégale.
Les licences de transport de personne et de marchandises sont incessibles. La location de licence de transport est interdite.
Les contrôles sont assurés par des agents relevant de différents ministères : le ministère de l'Écologie, de l'Énergie et de la Mer (chargé des transports), les ministères du Travail, de l'Intérieur (Police et Gendarmerie) et des Finances (Douanes).
Grâce à une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger, vous pourrez exercer librement le métier de livreur ou transporteur en scooter, voiture ou camionnette sans dépasser les 3,5T PTAC.
Pour le transport de marchandises, le montant de la capacité financière est fixé à : 1800 € + 900 € par véhicule supplémentaire, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. 9000 € + 5000 € par véhicule supplémentaire, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Pour obtenir la capacité de transport léger de marchandises, vous devrez suivre une formation spécialisée d'une durée de 105 heures auprès d'un organisme agréé. S'ensuit le passage d'un examen obligatoire qui se rapporte entre autres sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ? Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
La demande d'attestation de capacité professionnelle se fait à l'aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d'attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l'un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.
Les conditions à remplir pour devenir gestionnaire de transport. L'attestation de capacité d'un gestionnaire routier a pour intitulé exact « Capacité professionnelle de gestionnaire et de commissionnaire de transport ». Cette capacité professionnelle est alors décernée une fois par an au terme d'un examen.
En effet, votre diplôme d'enseignement supérieur en transport, à partir de Bac + 2, vous donne droit à l'attestation de capacité transport correspondante. Il suffit de la demander à la DREAL et de justifier de votre diplôme.
Valider une expérience professionnelle avec une expérience supérieure à 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises permet également d'obtenir la capacité professionnelle de transport. Cette entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs.
Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies. Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes (copie de la carte d'adhésion, etc.).
Obtenir sa capacité professionnelle de transport
L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire. Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la distinction entre “transport lourd” et “transport léger”.
Commencez par un executive summary (résumé de votre projet), procédez ensuite à une présentation de votre société, puis détaillez vos services. Ensuite, passez à l'étude de marché du transport, avant de présenter la façon dont vous comptez faire fonctionner votre entreprise.
L'examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d'une formation obligatoire d'une durée de 105 heures suivie auprès d'un organisme agréé. L'inscription à l'examen s'effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05.
Les conditions pour réussir l'examen de capacité de transport léger. La capacité professionnelle est une autorisation d'exercer le métier de transporteur routier. Son obtention repose sur deux conditions précises. La première, c'est le suivi d'une formation d'une durée de 102 h auprès d'un centre agréé.
Pour pouvoir être chauffeur de poids lourd indépendant, vous devrez remplir à la fois les formalités standard pour devenir indépendant (demande d'un numéro d'entreprise, ouverture d'un compte à vue propre, choix d'une forme juridique, ... ) et spécifiques pour le transport de marchandises.
Le salaire médian pour les emplois chauffeur spl traction en France est € 22 669 par an ou € 12.46 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 450 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 27 144 par an.
Le gestionnaire de transport est un professionnel qui exerce en entreprise pour piloter l'organisation et la gestion des activités de transport routier des marchandises. Son rôle au sein des équipes est central, il assure un lien permanent entre tous les intervenants : employés, responsable logistique, directeur, etc.
- Pour 200 heures: 151 h 67 X 10 Euros = 1 516,70 Euros.