Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Vous devez déposer au centre de formalité des entreprises ( CFE ) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) (Formulaire 11932*04) Permet aux personnes physiques (sauf les micro-entrepreneurs), professions libérales et artistes et vendeurs de déclarer la cessation de leur activité.
Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises
L'entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
En règle générale, le motif concerne un manquement grave à la loi, une inexécution par un associé de ses obligations, ou une mésentente importante entre les associés.
La cessation d'activité peut avoir différentes causes : départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant, cession ou transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession), arrêt volontaire ou décès.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Un auto-entrepreneur peut à tout moment cesser son activité et sortir du dispositif micro-social et micro-fiscal. Cette démarche est très simple et rapide. Il suffit de remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
La cessation d'activité est l'arrêt de l'activité économique de l'entreprise, que cet arrêt soit volontaire ou non. La cessation d'activité comme tout événement marquant de la vie d'une société doit respecter un certain formalisme afin de produire pleinement ses effets.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de la cessation de mon activité de (Précisez votre activité) sous la dénomination (nom de la société) portant le numéro de siret : (numéro SIRET de l'entreprise). Restant à votre disposition en cas de besoin d'informations ou de documents complémentaires.
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05) le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Pourquoi mettre sa société en sommeil ? La mise en sommeil de la société permet de ne pas la radier du registre du commerce et des sociétés. Ce dispositif présente l'intérêt de pouvoir réactiver la société un jour ou l'autre.
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation. Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Elle intervient lorsque la situation financière de la société est très mauvaise, et que celle-ci ne peut plus payer ses dettes. Choisissez la liquidation à l'amiable si c'est la volonté des associés de cesser l'activité (décision prise en assemblée générale).
La résolution de dissoudre la personne morale doit être adoptée par les deux tiers des membres présents. Vous devez ensuite présenter une demande de dissolution au Registraire des entreprises, en remplissant le formulaire Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602).
Baumann Avocats Droit informatique
"Boni de liquidation" est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.