Vous devez justifier de 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d'une Association Transition Pro.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
En cas d'accord, Transitions pro va prendre en charge : La rémunération du salarié pendant toute la durée de la formation et les éventuels frais annexes ; Les frais pédagogiques non couverts par le compte personnel de formation (CPF).
la photocopie des bulletins de salaire des 12 derniers mois ; la photocopie des certificats de travail attestant 24 mois d'activité ; le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à conserver pendant la période de congé de transition professionnelle.
24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Mon employeur peut-il refuser mon projet ? Votre employeur dispose de trente jours pour formuler une réponse à votre demande. Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum.
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
J'ai droit au CPF de transition si je suis en CDI ou en CDD. Pour bénéficier de ce dispositif, je dois justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont un an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs. L'ancienneté s'apprécie à la date de mon départ en formation.
Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce dispositif de reconversion professionnelle quand on est en CDI est proposé par Pôle Emploi ou par les Opérateurs de Compétences (OPCO) pour les salariés. Il est également possible de contacter directement un organisme de formation pour obtenir des conseils.
Les incidences du CPF de transition professionnelle sur le contrat de travail. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident du travail.
Vous recevez une notification sur votre espace personnel, vous indiquant si votre dossier a été accepté ou refusé, au plus tard 48h après la date de la Commission d'Instruction.
2- Pourquoi faire appel à ce mode de financement ? Le CPF PTP va permettre la prise en charge des frais de formation, mais également un maintient du salaire (calculé en fonction du montant si >2*SMIC) sur toute la période de la formation.
Pour pouvoir être financée par le CPF, votre formation doit préparer à une certification ou à un bloc de compétences d'une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS).
Si vous êtes salarié et que vous suivez une formation CPF pendant votre temps de travail, votre rémunération habituelle ne change pas. Vous continuerez à recevoir votre salaire mensuel. Il sera soit pris en charge par l'OPCA ou par votre employeur selon les modalités de financement entre le CPF et votre entreprise.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955. Conformément à la loi, si vous avez plus de 67 ans, vous ne pouvez plus consulter et mobiliser vos droits CPF pour l'achat d'une formation.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Faire remplir le dossier de demande de financement par l'organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ; Faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur dans les délais ; Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.
Une fois votre projet de démission monté avec l'aide du CEP, vous devez le présenter à Transitions Pro en région. Ce dossier peut être téléchargé sur le site internet de votre Transitions Pro en région. Dans ce dossier, vous devrez apporter les éléments qui démontrent le caractère « réel et sérieux » de votre projet.
Le salarié en CDI sera rémunéré par l'employeur qui se fera rembourser par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro. Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.
💡À noter : le solde du CPF ne permet plus de financer intégralement la formation souhaitée par le salarié. En effet, l'article L6323-4 du Code du travail prévoit un reste à charge pour le salarié. Cependant, ce dernier peut solliciter une prise en charge de ce restant auprès de son employeur.