Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Il s'agit de la principale divergence entre la SAS et la SARL : les dirigeants de SAS cotisent au régime général là où les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les premiers auront donc une couverture plus complète mais un taux de charges sociales plus élevé.
Le principal avantage de la SAS est la liberté offerte aux actionnaires qui ont la responsabilité de rédiger les statuts. À part l'obligation de nommer un président de SAS, la loi ne fixe aucune règle.
Les avantages de la SAS
Beaucoup de liberté pour la rédaction des statuts. Montant minimal du capital social fixé à 1€ Pas d'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Les dirigeants jouissent du régime fiscal salarié
Taux de cotisations sociales pour un·e dirigeant·e de SAS rémunéré·e. Pour un·e dirigeant·e de SAS assimilé salarié, les cotisations sociales représentent entre 75 % et 80 % du salaire net. Il existe différents paliers qui peuvent faire varier sensiblement le taux de charges sociales.
Dans une SA, SAS, ou SASU, le dirigeant se nomme : président. Son rôle est analogue que celui de gérant. Les statuts règlent les modalités de nomination et de fonctionnement).
Pour créer une SAS, il est nécessaire d'être au moins deux associés. Le statut de SASU permet quant à elle de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat. En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée.
Il n'existe pas de capital social minimum pour constituer une société à responsabilité limitée (SARL). En effet, il est possible de créer une telle société avec 1€ symbolique, sans effectuer de conséquents apports au capital.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL. Ils ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d'une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d'associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…
La SASU est une SAS à associé unique. Par conséquent, la principale différence entre SAS et SASU réside dans le nombre d'associés requis au minimum : 1 associé unique pour la SASU ; au moins 2 associés pour la SAS.
Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil : 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire.
Il faut établir le lien de subordination ! La présidente d'une SAS s'est vu refuser la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail en tant que secrétaire au sein de la société, faute d'avoir pu établir un lien de subordination à l'égard de celle-ci.
Le président ou la présidente associé·e de SAS peut être rémunéré·e sous forme de dividendes, de mandat social, d'avantages ou par le biais d'un contrat de travail. Un·e président·e non-associé·e peut uniquement être rémunéré·e via le mandat social, les avantages ou le contrat de travail.
Le montant minimum du capital social d'une SAS est donc de 1€. Il s'agit cependant d'un montant symbolique. 📝 À noter : il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour la création d'une SAS.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé. Cette opération financière correspond à « verser de l'argent en compte courant d'associé ».