Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
En cas de désaccord
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent.
Condamnation pénale
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Facteurs liés à la santé mentale et à l'abus de substances
Les problèmes de santé mentale et l'abus de substances chez un parent peuvent également être des motifs de retrait de la garde. Ces problèmes peuvent affecter la capacité du parent à fournir un environnement sûr et stable pour l'enfant.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même.
En cas de séparation sans passage devant un juge, le droit de garde n'est pas officiellement attribué à l'un des parents. Cela ne signifie pas pour autant que le père n'a pas le droit de voir son enfant. Il est recommandé aux parents de trouver un accord mutuel concernant la garde des enfants.
Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l'autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.
À 12 ans. L'adolescent peut ouvrir un livret jeune à la banque et posséder une carte de retrait, avec l'accord de ses parents.
Si c'est l'enfant qui ne désire plus voir son parent, il est primordial de tenter de dialoguer de manière respectueuse avec lui. Bien évidemment, l'âge de l'enfant est déterminant, et on tiendra compte de son opinion. Il est possible d'aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente.
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées.
Elle l'est, dès lors que ses intérêts sont menacés. Cependant, l'acte d'abandon est à étudier au cas par cas. En effet, l'attitude du parent défaillant devient licite s'il fait état d'un motif légitime.
En effet, la garde est dite exclusive dès lors que les enfants passent plus de 60 % de leur temps sur toute l'année chez un de ses deux parents (soit plus de 219 jours par an). En ce qui concerne l'autre parent qui n'a pas la garde, il ou elle dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Un seul partenaire est propriétaire
Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.