Comment ne pas payer de taxe d'aménagement sur un abri de jardin ? La taxe d'aménagement s'applique lorsque certaines conditions sont remplies. A cet égard, l'abri de jardin doit avoir une surface supérieure à 5 mètres carré, et la hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 mètre.
Comment faire pour ne pas payer la taxe d'aménagement ? Vous pouvez échapper en construisant un abri de jardin inférieur à 5 m² ou payer moins si votre type de construction et/ou d'aménagements font l'objet d'abattements.
Le montant de la taxe foncière est révisé chaque année en fonction des transformations et des aménagements que vous effectuez sur votre bien immobilier. Lorsque vous ajoutez un abri dans votre jardin, les surfaces changent et la valeur de votre propriété augmente.
Des taux communaux et départementaux
En 2024, la valeur forfaitaire s'élève à 914 € par m² pour un projet de construction type abri de jardin, à 258 € par m² pour une piscine ou encore à 10 € par m² pour des panneaux solaires.
Faites le point sur votre situation. Avant toute chose, mesurez l'emprise au sol de votre abri de jardin. L'emprise au sol représente la projection verticale du volume construit, à l'extérieur des murs (épaisseur des murs comprise). Emprise au sol < 5 m² : votre abri ne relève d'aucune déclaration.
Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes. Bon à savoir ! Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes.
Vous pouvez faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de votre commune. Ce document informationnel, vous indiquera si votre projet est faisable ou non. Donc dans votre cas, s'il respecte bien la réglementation.
Comme pour la taxe foncière, il est possible d'être exonéré dans certaines conditions. Le Code de l'urbanisme prévoit une exonération impérative : Les abris de jardin d'une superficie inférieure ou égale à 5 m², n'étant pas soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, ne sont pas taxables.
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.
Carport soumis à la taxe d'aménagement
En effet, le carport ouvert est considéré comme un aménagement de places de stationnement. Cet abri devient alors une surface de plancher et sera donc soumis à la taxe d'aménagement.
Paiement de la taxe d'aménagement et sanctions applicables en cas d'infraction. En 2022, les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement étaient de 820 euros le mètre carré en dehors de la région Ile de France, et 929 euros le mètre carré en région Ile de France.
Voici ce que vous paierez pour un abri de 10 mètres carrés : 10 x 1036 x 4,5% = 466,20 euros (part communale) 10 x 1036 x 2% = 207,20 euros (part départementale)
Est-il toujours imposable ? En général, oui, il faut une autorisation pour construire un carport et donc payer des impôts. Seuls les carports de moins de 5 m² n'engendrent pas le paiement de taxes supplémentaires. Évidemment, un tel type d'abri n'a pas une superficie suffisante pour protéger une voiture normale.
Elles peuvent concerner, par exemple : les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d'une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable, les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.
En effet, déclarer sa cabane de jardin est obligatoire dès lors que l'abri dépasse les 5m² de surface de plancher. Par ailleurs, un abri de jardin est considéré comme un bâtiment à part et indépendant de votre maison. Vous devez donc le déclarer comme une « construction nouvelle » sur le formulaire Cerfa dédié.
Dans le cas d'un abri de jardin de 15m²
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale). Dans ce scénario volontairement pessimiste, il faudra donc vous acquitter d'une taxe d'aménagement de 461,25 €.
Sinon, la réglementation précise que vous devez laisser un espace de 3 mètres entre la construction et la limite séparative. Toutefois, avant de décider du lieu d'implantation, il est toujours préférable de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune.
Mais pas y construire une maison. En effet, seuls sont autorisées les bâtiments nécessaires à l'activité paysanne : hangar, grange pour l'élevage, abris saisonnier. Le Code de l'Urbanisme impose d'ailleurs d'avoir le statut d'agriculteur pour opérer ces travaux.
Évitez dans l'idéal les sols sableux ou très argileux qui nécessiteront des travaux préalables (compactage, drainage…) avant la pose de l'abri. L'idéal : un sol plat non accidenté offrant une légère pente pour favoriser le drainage. La porte doit être placée du côté le plus bas pour faciliter son ouverture.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Jusqu'à 5 m²
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Pour régulariser votre situation devant la loi, vous devez effectuer une demande de permis de construire à la mairie en arrêtant les travaux actuels. Vous ne pourrez pas les reprendre tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
Il représente la totalité de la surface projetée au sol – sans distinction entre les différents niveaux. Contrairement à la surface de plancher – ne prenant pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs – l'emprise au sol tient compte de l'ensemble de l'assise au sol de l'abri de jardin.
La distance de votre futur abri de jardin avec la propriété du voisin doit être soigneusement étudiée au cours du montage de votre projet. Il en va notamment de l'autorisation de construire, que peuvent vous refuser les services d'urbanisme de la commune si toutes les règlementations ne sont pas suivies à la lettre.
Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.