Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiant(e)s, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d'un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière.
Taxe d'habitation de l'étudiant et exonération
L'autre motif qui peut justifier d'envoyer une lettre d'exonération à un étudiant est qu'il occupe une chambre meublée que loue, ou sous-loue, un propriétaire. Dans ce cas, c'est bien ce dernier qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation.
En 2022, les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d'habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Les veufs et veuves. Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail.
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Comme prévu dans le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation, 2022 représente la dernière année où des foyers la paieront. Seuls les plus aisés doivent s'en acquitter. C'est la dernière année, promis. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera la taxe d'habitation.
Elle est calculée, comme pour votre résidence principale, d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
La Cour de cassation estime que le logement loué constitue bien la résidence principale de l'étudiante au regard de la distance géographique séparant la locataire de ses parents, indépendamment de la domiciliation fiscale chez ses parents (une réponse ministérielle avait déjà statué en ce sens : Rép.
Les revenus à déclarer et sur lesquels vous serez imposable
Si vous avez touché plus de 4 690 € (3 fois le SMIC) en 2021 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2021, les revenus au-delà de 4 690 € seront soumis à imposition.
- Vous avez le choix entre déduire ce que vous lui versez dans la limite de 6042€ pour l'année 2021. Attention, ce montant est à déclarer par votre fille ou la rattacher à votre foyer fiscal si elle avait moins de 25 ans au 1er janvier 2021 (moins de 21 ans pour les non-étudiants).
Vous travaillez pendant vos études? Votre employeur prélève peut-être de l'impôt sur votre salaire. Or, les étudiants ont souvent un revenu sous le seuil imposable. Produire votre déclaration de revenus vous permet d'être remboursé pour les montants payés en trop.
Taxe d'habitation (TH)
Être non imposable à l'impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Vous pouvez cependant bénéficier selon certaines conditions de la réforme de la taxe d'habitation instituée depuis les impositions 2018.
La taxe d'habitation a disparu dès 2020 pour 80 % des Français ; Les 20 % de foyers les plus aisés cesseront quant à eux de la payer en 2023 ; La taxe restera due sur les résidences secondaires et les logements vacants.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Ma messagerie sécurisée ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. En 2021, vous n'êtes pas soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Ne plus être à votre charge fiscale.
En 2022, ces mêmes 20 % de foyers bénéficieront d'un allègement de 65 %. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Un étudiant percevant l'APL peut continuer d'être rattacher au foyer fiscal des ses parents. Par contre, la CAF ne le considère plus comme étant à la charge de ses parents ce qui peut avoir une incidence sur les aides perçues par les parents, comme les allocations familiales par exemple.
Il est également possible de payer tout ou partie du loyer de son enfant en lui versant une pension alimentaire.
L'enfant majeur peut demander son rattachement au foyer de ses parents s'il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et est étudiant. Il doit établir une demande de rattachement conforme à celle de la notice jointe à la déclaration. Ses parents doivent l'inscrire page 2 de leur propre déclaration de revenus.
Ce montant s'élève à 9050€ nets (12928,57€ bruts) pour l'année d'exercice 2022 (revenus 2021).