Vous pouvez négocier avec votre employeur un raccourcissement de la période de préavis. Il acceptera sans doute s'il souhaite vous voir quitter l'entreprise au plus vite ou si, par exemple, il vous doit de l'argent au titre des heures supplémentaires.
La dispense demandée par le salarié à l'employeur
La demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l'oral. Si l'employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d'un commun accord.
Votre employeur peut vous dispenser de prester votre préavis. Il doit pour cela : vous demander votre accord écrit : vous devez signer une convention de dispense de prestation du préavis ; continuer à vous payer votre rémunération chaque mois, pendant la durée du préavis que vous auriez dû prester.
Le préavis d'une location peut être diminué pour raisons professionnelles (premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi), raisons de santé, changement de situation (le locataire est devenu bénéficiaire du RSA* ou de l'AAH**,ou il a obtenu un logement social…) ...
Si vous voulez obtenir la réduction ou la suppression de votre durée de préavis, la meilleure des choses est d'en parler avec votre employeur avant même de notifier la démission. Ainsi, vous le préviendrez de votre démission et vous lui expliquerez directement pourquoi vous voulez réduire ou supprimer votre préavis.
Si votre employeur accepte votre demande de réduction ou de suppression de votre préavis (il n'est obligé d'accepter ni l'un ni l'autre), pensez bien à ce moment-là à obtenir un accord écrit, seule garantie en cas de litige par la suite.
Tout dépend de la convention collective en vigueur, mais dans certains cas, un salarié démissionnaire qui retrouve un emploi dans une autre entreprise peut être autorisé à démissionner sans effectuer de préavis, et sans avoir d'indemnités à payer à son employeur.
Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur [1].
À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ? L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis. Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
Pour envisager un arrêt maladie pour dépression, vous devez d'abord consulter un médecin généraliste pour discuter de vos symptômes, et décider ou non si un arrêt de travail pourrait être bénéfique pour vous. Le médecin vous examinera et déterminera si vous avez besoin d'un arrêt maladie.
Ainsi, pour démissionner pour des raisons de santé, il convient simplement de respecter la procédure classique : adresser une lettre de démission à son employeur et effectuer son préavis. Le salarié peut demander à l'employeur d'être dispensé de préavis mais ce dernier peut refuser.
Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis
Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Lorsqu'un locataire veut bénéficier du préavis d'un mois pour raisons médicales, il doit produire un certificat du médecin. Aucune condition n'est requise.
La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie qui est de 1 mois pour tout type de logement.
Préavis d'un mois pour un bien situé en zone tendue
La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.
Si un locataire souhaite raccourcir son délai de préavis (par exemple de 3 mois à 1 mois) il doit le justifier en annexant à la LRAR le motif valable pour cette réduction de préavis.
La dispense de préavis est un accord notifié par l'employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail avant la fin du préavis prévu en cas de rupture du contrat de travail.
La durée de congé longue maladie pour dépression des fonctions publiques peut se prolonger jusqu'à 3 ans maximum. Elle peut également s'échelonner sur des périodes de 3 à 6 mois dans un délai de 4 ans en total.
Quelle est la durée moyenne d'un arrêt de travail pour un burn out ? Un médecin peut prescrire un arrêt de travail pour un burn out, de quelques jours à plusieurs mois. Bien souvent, pour les situations graves de burn out, le collaborateur est arrêté entre 6 et 12 mois.
Un salarié n'a absolument aucune obligation légale de révéler son état de santé ou le motif d'un arrêt maladie. D'ailleurs, le volet 3 de l'arrêt de travail, celui qui doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt, ne précise aucune information d'ordre médical.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Est-il possible de toucher la prime d'ancienneté en cas de démission ? Par principe, une prime d'ancienneté récompense la présence du salarié dans l'entreprise. En cas de démission, le salarié quitte donc l'entreprise et n'a plus de contrat en cours de validité.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.