En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence. Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République pour une procédure amiable.
Pour prouver un trouble anormal du voisinage, vous pouvez utiliser tous moyens de droit, des photographies ou encore un procès-verbal de constat d'huissier qui est la preuve par excellence. Ce procès-verbal de constat d'huissier peut également être accompagné de vidéos.
Faire appel à la police ou la gendarmerie. Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie. Si le conflit persiste, faîtes appel à un huissier ou aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, commissariat...) pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal.
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
En cas d'échec, l'intéressé peut saisir le défenseur des droits. Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du maire peuvent être engagées. Toutefois, ce représentant de l'autorité municipale ne peut pas être tenu personnellement responsable dans son rôle administratif.
Pour faire davantage pression, vous pouvez aussi afficher un message dans le hall d'entrée de votre immeuble, qui sera visible de tous les occupants ou faire circuler une pétition. Bien souvent, le voisin bruyant ne dérange pas que vous : n'hésitez pas à unir vos forces pour l'inciter à changer de comportement !
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. Un propriétaire n'a pas le droit d'imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.
Face à ce trouble de voisinage, il est nécessaire de pouvoir prouver le harcèlement du voisin pour pouvoir agir ensuite. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : témoignages d'autres voisins, courriers ou écrits envoyés par le voisin harceleur, constats d'huissiers par exemple.
Un médiateur ou un conciliateur de justice peut aussi être sollicité afin de régler le conflit. Lorsque toutes ces possibilités sont épuisées et que le voisin continue à se montrer menaçant, vous n'aurez plus d'autre choix que d'appeler la police et de déposer une plainte contre lui.
La lutte contre les nuisances sonores revient en premier lieu au maire. Il doit prévenir, atténuer ou faire cesser les troubles à la tranquillité publique.
Les droits voisins s'exercent indépendamment des droits d'auteur, et n'y portent pas atteinte (article L 211-1 du CPI). Ils permettent à leur titulaire d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de leur prestation, et d'en obtenir rémunération. Ils se composent d'un droit moral et de droits patrimoniaux.
Le dépôt de plainte
Si votre voisin continue de vous harceler malgré vos tentatives, n'attendez plus pour porter plainte. Les violences, les menaces, les insultes et les tapages injurieux constituent des infractions pénales. En déposant une plainte au bureau de la gendarmerie ou de la police, vous ouvrirez une enquête.
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Il faut d'abord prouver l'existence du trouble et déterminer son importance grace à une expertise de perte d'intimité. Si la construction litigieuse n'a pas débuté, l'expertise permet de simuler les futures vues créées. Nous vous conseillons d'agir avant le début des travaux litigieux.
Vous pouvez faire appel au syndic de copropriété, au gardien de votre immeuble, ou recourir gratuitement à un conciliateur de justice en vous adressant à la mairie. Cela peut s'avérer utile pour gérer les problèmes entre voisins qui tendent au harcèlement ou à l'agressivité.
Certains bruits peuvent atteindre au-delà de 120‑130 décibels (moteur d'avion, concert rock), ce qui est très très élevé pour l'acuité auditive d'une personne. Imaginez pour un bébé alors! Pour le bébé, on peut dire que les bruits en-dessous de 70 décibels sont parfaits.
Comment faire ? Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.
Le constat est une « photographie » juridique précise qui relate objectivement les faits, est reconnu par les tribunaux et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les tarifs des huissiers de justice sont libres (de 150 à 300 € de l'heure).
Monsieur le Procureur de la République, Ayant été victime de nuisances sonores persistantes depuis le …..… [exposez les faits avec le maximum de détails], je souhaiterais porter plainte pour trouble anormal de voisinage contre M. ………….. [indiquez le nom de la personne si vous connaissez son identité], résidant à …………..
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.