En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Pour calculer l'actif à partager entre les différents héritiers, il faut y ajouter les biens que le défunt a donnés de son vivant. Cette opération s'appelle le rapport de biens à la succession. Elle permettra de déterminer si chaque héritier réservataire a bien reçu la part minimale à laquelle il a droit.
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession. Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d'autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).
Dans 2 % des cas après un décès, les notaires font appel à des généalogistes successoraux pour rechercher des héritiers. Pour trouver un héritier, le généalogiste successoral procède à des investigations très poussées.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession. En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Que le défunt ait rédigé ou non un testament de son vivant, le notaire établit un acte de notoriété qui a pour objet de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut faire appel à un généalogiste pour l'aider dans cette tâche.
Un héritier est une personne qui hérite des biens du défunt alors qu’aucun testament n’a été rédigé. Un bénéficiaire est une personne qui a été choisie par le défunt pour hériter de ses biens, comme indiqué dans un testament .
Dans le cadre d'un trust ou d'un testament, les droits d'un héritier à un héritage sont définis concrètement. En l’absence d’un plan successoral formel, les héritiers sont légalement considérés comme les plus proches parents. Cela signifie que si un propriétaire de la succession décède intestat (sans testament ni fiducie), ses héritiers auront droit à tous les biens et actifs de la succession .
Quelle est la différence entre ces deux termes ? Il n'y en a pas ! Succession et héritage signifient la même chose, ils représentent la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Ils se réalisent tous deux après le décès d'une personne.
1. Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire. Sauf exceptions, l'assistance d'un notaire est nécessaire. Dans les quinze jours après le décès, on conseille donc aux héritiers de prendre rendez-vous.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage dans la succession de ses parents, c'est ce que l'on nomme la réserve héréditaire. Cette réserve varie en fonction du nombre d'enfants, elle correspond ainsi : à la moitié des biens en présence d'un enfant.
Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d'un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu'au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.
Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d'une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l'officier ministériel pour rémunérer sa prestation.
La réserve des enfants
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d'une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.