La demande peut être formulée : En ligne sur le site de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Il suffit de remplir un formulaire en vous connectant à votre compte et de téléverser des copies des pièces justificatives.
Qu'apporte la carte du combattant ? La carte ouvre droit à : La qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. L'allocation de reconnaissance du combattant (826,80 € par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions.
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ? Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez : Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 % Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
La Carte du Combattant est délivrée par l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG). Elle est accordée aux anciens combattants et militaires ayant participé à des conflits, opérations et missions pour le compte de la République française.
par voie postale : ONACVG, Cellule Communication - 129 rue de Grenelle/Escalier B - CS 70780 75700 Paris cedex 07. par courrier électronique : [email protected].
Adressez vous à votre service d'Archives Départementales ou consultez les inventaires afin de vous assurer des archives conservées. Attention, ces informations concernent les anciens combattants, et non tous les militaires mobilisés en 1914-1918 (n'y figurent pas les « Morts pour la France »).
La Carte du Combattant vous donne le statut de combattant et vous donne droit à la retraite du combattant, la Retraite Mutualiste du Combattant et de nombreux autres avantages. Vous pouvez demander la Carte du Combattant si : Vous avez appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant 90 jours.
Pour demander votre retraite du combattant, vous devez remplir votre demande et réunir les pièces demandées (copies de la carte d'identité, de la carte du combattant et de la carte vitale) puis l'envoyer à l'adresse suivante : DRR ONACVG – BP 552 – 14037 CAEN Cedex.
Son montant annuel est de 826,80 euros au 1er janvier 2024. Par exemple, si vous êtes né(e) en mai, le paiement de votre retraite du combattant sera effectif fin mai et fin novembre. La retraite du combattant n'est pas réversible ; elle est cumulable avec toute autre pension.
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants.
Pour tous les demandeurs. L'age minimum pour demander l'allocation de reconnaissance du combattant est de: 65 ans dans le cas général. 60 ans pour les bénéficiaires d'allocation et/ou de pension militaire d'invalidité
Un militaire parti en OPEX pendant 90 jours (consécutifs ou non) a également le droit à la Retraite Mutualiste du Combattant.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Il m'a paru que la Croix du combattant, créée par la loi du 28 juin 1930, pour les mobilisés titulaires de la carte du combattant, pourrait prendre place immédiatement après la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs et avant la médaille des évadés.
Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre sera ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut permettre de valider jusqu'à 5 trimestres, à condition, que les trimestres ne soient pas déjà reportés au compte des années considérées.
Pour retrouver un numéro de matricule militaire il faut consulter les “registres matricules”, archives dans lesquelles il sera facile d'en savoir plus sur le parcours militaire de votre père, grand-père ou grand-oncle. Un registre matricule regroupe en général 500 fiches matricules.
Une année de service vous permet de valider jusqu'à 5 trimestres, si ces trimestres ne sont pas déjà reportés au compte des années considérées, ainsi le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. Par exemple, vous avez fait un service militaire de 13 mois, 5 trimestres seront comptabilisés.
La pension des anciens combattant s'élève à 813,80 € pour l'année 2024. Elle est versée chaque semestre (soit 406,90 € par semestre). Elle est cumulable avec votre pension de retraite professionnelle et a surtout l'avantage de ne pas être imposable.
Le versement de cette prestation intervient désormais semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance selon le tableau ci-dessous. Par ailleurs, il est à noter que toutes les prestations versées par les finances publiques le sont dorénavant sur un compte bancaire unique.
Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné.
A compter d'avril 2023, le montant de la Retraite du Combattant dont bénéficient les titulaires de la Carte du Combattant à partir de 65 ans, est porté à 812,76 € par an. La Retraite du Combattant est versée en témoignage de la reconnaissance nationale. (16 févr.
La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume. La croix de la Valeur militaire prend place immédiatement après la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures.