La référence 44 vous est adressée par courrier simple par la préfecture suite à la remise de votre permis de conduire aux forces de l'ordre ou aux services préfectoraux dès lors que vous l'avez envoyé en courrier recommandé uniquement à PREFECTURE DU RHONE-DSPC-BPA- MISSION REGLEMENTATION ROUTIERE-69419 LYON Cédex03.
Dès réception de votre permis de conduire par la Préfecture, un récépissé de «remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul» (réf. 44) vous sera envoyé par courrier.
La lettre 44, ou référence 44, est une notification d'annulation administrative du permis de conduire. La lettre 44 vous est remise en mains propre par la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez suite à la perte de la totalité des points de permis. On parle alors de permis annulé pour solde de points nul.
Dès réception de votre titre de conduite par la préfecture, un récépissé de « remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf. 44) vous sera envoyé par courrier. Ce document vous permettra d'entreprendre vos démarches en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.
Pour obtenir un document (lettre48SI, 48N, etc.), consultez le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et formulez votre demande en ligne.
Vous recevez un courrier 48M lorsque votre capital de points est, à la suite d'une infraction, inférieur ou égal à 6 points.
Lettre 48N perdue
La lettre est nécessaire pour pouvoir participer au stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de perte du document 48N vous devez en demander un duplicata à votre préfecture.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
Les délais de réception de la lettre 48N dépendent des départements. Généralement, la réception peut prendre entre 2 et 3 mois après le paiement de l'amende voire entre 6 mois et 1 an dans certains départements.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
Se document vous est normalement fourni lorsque vous restituez votre permis à la préfecture de police le jour de la restitution du permis annulé. C'est a la préfecture de police de vous le fournir.
La lettre 7, ou référence 7, est une notification d'annulation judiciaire de votre titre de conduite. Cette référence 7 est remise en mains propre par le procureur ou le sous procureur du tribunal correctionnel aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.
L'automobiliste dispose de 10 jours exactement après réception de la lettre pour rendre le permis aux services préfectoraux dont dépend son domicile. La restitution peut s'effectuer par courrier ou aux guichets de la préfecture selon les horaires d'ouverture. Ces derniers varient en fonction des départements.
Rappel : qu'est-ce que la lettre 48 SI ? La lettre 48 SI est le courrier recommandé que vous enverra le Ministère de l'Intérieur si vous perdez l'ensemble du solde de points de votre permis de conduire à cause d'un nombre d'infractions au code de la route trop important.
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur.
Pour la requête par courrier, envoyez une demande à votre préfecture ou sous-préfecture, accompagnée d'une photocopie de votre permis, d'une pièce d'identité en cours de validité, et joignez-y une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, libellée à votre adresse.
Vous devez adresser votre permis de conduire accompagné d'une copie de la lettre 48SI, en courrier recommandé, à la préfecture de votre lieu de résidence dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.
La lettre 48N est obligatoire pour participer au stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de perte de votre lettre 48N, vous devez donc demander un duplicata auprès de votre préfecture. Vous devrez l'apporter le jour du stage afin de pouvoir prétendre par la suite au remboursement de votre amende.
Votre permis probatoire est valide pour 2 ans. Vous pourrez alors obtenir votre permis de conduire de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Après avoir effectué un stage de récupération de points, les conducteurs reçoivent par voie postale un avis de restitution de points. Celui-ci est envoyé par l'administration et prend la forme d'une lettre 47.
La lettre 48si est un courrier recommandé envoyé par le ministère de l'Intérieur. Vous la recevez lorsque vous n'avez plus de point. Après signature de l'accusé de réception de la Poste, le permis est officiellement invalidé.
L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu'à l'issue de la peine d'annulation et après avoir été reconnu apte à l'issue des examens médicaux et psychotechniques (lien vers VM suite annulation), effectués aux frais de l'intéressé.
La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative ou judiciaire, il s'agit d'une mesure temporaire. L'annulation du permis de conduire : il s'agit d'un retrait définitif, qui entraîne la nécessité de repasser son permis après un certain délai.
En cas de suspension judiciaire, le juge a la possibilité d'accorder un permis blanc, c'est-à-dire un aménagement de la suspension. L'intéressé est alors autorisé à conduire, afin de pouvoir poursuivre son activité professionnelle, pour un motif grave d'ordre médical ou professionnel.